AS 2026 235
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine2 est modifiée comme suit:
1 Les annexes 2, 8, 14, 14a, 15b, 15c et 333 sont modifiées.
2 L’annexe 13a est remplacée par la version ci-jointe.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 22 mai 2026 à 23 heures, sous réserve de l’al. 24.
2 L’annexe 13a entre en vigueur le 26 mai 2026.
21 mai 2026 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |
(art. 20a)
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