AS 2026 256

Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)
du 22 décembre 2023

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 2023²,

arrête:

Art. 11 La Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure³ est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.3 Lors de l’adhésion, il présente la déclaration suivante au sens de l’art. 15, par. 2, let. a et b, de la convention et formule les réserves suivantes au sens de l’art. 18, par. 1, de la convention:a. Déclaration portant sur l’art. 15, par. 2, let. a et b:La Suisse déclare exclure l’application des règles de la convention aux voies d’eau situées sur son territoire qui ne sont pas énoncées dans l’annexe I de l’Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d’importance internationale⁴. b. Réserve portant sur l’art. 18, par. 1, let. a:La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la convention, en tout ou partie, aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau.c. Réserve portant sur l’art. 18, par. 1, let. c:La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la convention, en tout ou partie, aux créances visées à l’art. 2, par. 1, let. d et e, de la convention.

Art. 2La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 31 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe. Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog
La secrétaire: Martina Buol Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.⁵2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1^er juillet 2026. 27 mai 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁶ est modifiée comme suit:

Art. 126, titre marginal et al. 1 et 2

Responsabilité de l’armateur et des assistants

1 Est armateur d’un bateau de la navigation intérieure la personne qui est propriétaire dudit bateau selon de l’art. 1, par. 2, let. a, de la Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012)7. 2 La responsabilité de l’armateur et de l’assistant selon l’art. 1, par. 2, let. c, CLNI 2012 est régie par l’art. 48, al. 1 et 2, de la présente loi. La limitation de leur responsabilité est régie par les dispositions de la CLNI 2012.