AS 2026 257
Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments
Préambule
Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut)
arrête:
I
L’ordonnance du 14 septembre 2018 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 22 Le taux horaire pour les émoluments facturés selon le temps consacré à un dossier se monte à 270 francs.
Art. 13a Plafonnement des émoluments pour l’enregistrement des dispositifs, systèmes et nécessairesPour les dispositifs d’un fabricant ou les systèmes et les nécessaires d’une personne qui les assemble enregistrés auprès de Swissmedic au cours d’une même année civile, les émoluments perçus se montent au total à un maximum de 10 000 francs.
Art. 15a Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 avril 20261 Swissmedic facture en janvier 2027 les émoluments concernant les dispositifs, les systèmes et les nécessaires enregistrés jusqu’au 31 décembre 2026.2 Pour les dispositifs d’un fabricant ou les systèmes et les nécessaires d’une personne qui les assemble enregistrés jusqu’au 31 décembre 2026, les émoluments perçus se montent au total à un maximum de 10 000 francs. 3 Aucun émolument ne sera perçu pour les dispositifs, les systèmes et les nécessaires qui ne seront plus mis sur le marché après le 31 décembre 2026 et dont l’enregistrement auprès de Swissmedic aura été modifié en conséquence.
II
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
17 avril 2026 | Au nom du Conseil de l’institut: Le président, Lukas Bruhin |
(art. 4, al. 1)
Émoluments pour dispositifs médicaux
Ch. 1.2 et 1.3 en francs 1 Mise sur le marché … 1.2 Premier enregistrement au cours d’une année civile auprès de Swissmedic:– d’un dispositif d’un fabricant;– d’un système d’une personne qui l’assemble;– d’un nécessaire d’une personne qui l’assemble. 200.– 1.3 Tout autre enregistrement au cours de la même année civile auprès de Swissmedic:– d’un dispositif d’un fabricant;– d’un système d’une personne qui l’assemble;– d’un nécessaire d’une personne qui l’assemble. 20.–