Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

du 16.11.1994 (état 01.12.1994)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur le rapprochement tarifaire du 17 juillet 1964;

vu la création par le Département fédéral des transports d'une carte de légitimation pour le retrait des billets d'indigène;

sur proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires,

arrête:

Art. 1

La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants:

établissement de la carte d'indigène
10 francs
prolongation annuelle de l'attestation de domicile figurant sur la carte
3 francs

Art. 2

Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitimation pour étrangers restent applicables jusqu'à l'échéance définitive desdites cartes.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er décembre 1994.

Egress

RCV RO/AGS 1994 f 113 | d 127

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
16.11.1994	01.12.1994	Acte législatif	première version	RO/AGS 1994 f 113 \| d 127

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	16.11.1994	01.12.1994	première version	RO/AGS 1994 f 113 \| d 127