170.204

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de protection des données et de transparence

du 17.11.2023 (état 01.01.2024)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 38 alinéa 4 de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA);

vu l'article 1 de l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008;

vu l'article 30b alinéa 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 16 décembre 2010 (RELIPDA);

sur la proposition de la Présidence,

arrête:

Art. 1 Séances et temps investi

Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale de protection des données et de transparence, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit:

1. présidence:
2. 1.

   par jour

   Fr. 500.-

3. 2.

   par demi-journée

   Fr. 250.-

4. 3.

   par heure isolée

   Fr. 100.-

5. membres:
6. 1.

   par jour

   Fr. 350.-

7. 2.

   par demi-journée

   Fr. 200.-

8. 3.

   par heure isolée

   Fr. 50.-

L’indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.

Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie de la Commission ne reçoivent pas d’indemnités de présence, sauf décision expresse contraire du Conseil d’Etat.

Art. 2 Autres frais

Les frais tels que port, télécommunications, copies, etc. sont indemnisés selon leur coût effectif.

Au surplus, les autres frais et rétributions, ainsi que l’organisation des séances et le versement sont fixés conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions.

Egress

RCV RO/AGS 2023-122

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
17.11.2023	01.01.2024	Acte législatif	première version	RO/AGS 2023-122

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	17.11.2023	01.01.2024	première version	RO/AGS 2023-122