Règlement concernant le régime de pensions des magistrats *

du 30.03.1979 (état 01.01.2015)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

considérant qu'il se justifie d'adapter les dispositions régissant la pension allouée aux membres du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal, du Tribunal administratif cantonal, au chancelier d'Etat, aux membres du ministère public et des tribunaux de district et d'apporter certaines modifications au texte antérieur;

vu l'article 44 alinéa 1 lettre l de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

arrête:

1 1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement est applicable aux membres du Conseil d'Etat demeurant soumis au régime de pensions conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats du 23 juin 1999. *

… *

Art. 2 Risques couverts

Sont assurées, dans la mesure prévue aux articles 3 ss. du présent règlement, les conséquences économiques découlant de la non-réélection, de la démission, de la retraite, de l'invalidité et du décès.

Art. 2a Egalité

Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 2b Partenariat enregistré

La personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 est assimilée à un conjoint.

2 2 Conditions d'attribution de la pension

Art. 4 Droit à la pension en cas de non réélection

Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une pension quelle que soit la durée de fonction.

Art. 5 Droit à la pension d'invalidité

Le magistrat a droit à une pension en cas d'invalidité établie par une déclaration d'un médecin-conseil choisi par le Conseil d'Etat.

Art. 6 Droit à la pension en cas de décès

En cas de décès du magistrat en activité ou pensionné, le conjoint survivant a droit à une pension. Les orphelins répondant aux critères définis par CPVAL ont droit également à une pension. *

Le droit à la pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage. *

La pension d'orphelin est due jusqu'à l'âge de 18 ans révolus; elle est servie jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsque l'enfant est aux études ou en apprentissage ou se trouve incapable de travailler par suite d'infirmité.

… *

Art. 7 Naissance du droit à la pension

Pour le magistrat, le droit à la pension naît le jour où il cesse d'être au bénéfice du traitement.

Pour les survivants, le droit à la pension naît le jour où cesse respectivement le service du traitement, ou la pension de magistrat.

Art. 8

La pension est personnelle et incessible.

3 3 Montant des prestations

Art. 9 Base de calcul de pension

Le traitement déterminant est égal au traitement annuel de base, treizième salaire et indemnité de présidence non compris. *

Le traitement assuré correspond au dernier traitement déterminant, déduction faite d'un montant de coordination correspondant à la rente vieillesse maximale simple de l'AVS. *

Le montant de la pension est fondé sur le traitement assuré et la durée de fonction.

Les années passées en qualité de membre du Conseil d'Etat s'additionnent pour déterminer la durée de fonction pour autant qu'aucune créance de libre passage ni aucune indemnité n'aient été allouées. *

Art. 10 Barème des pensions

Lorsque les conditions d'attribution sont remplies, les prestations sont fixées comme il suit:

en cas de démission, de retraite ou de non-réélection:
1.
durant la 1

re

année de fonction

30 pour cent du traitement assuré
2.
2

e

année de fonction

30 pour cent du traitement assuré
3.
3

e

année de fonction

35 pour cent du traitement assuré
4.
4

e

année de fonction

40 pour cent du traitement assuré
5.
5

e

année de fonction

42.5 pour cent du traitement assuré
6.
6

e

année de fonction

45 pour cent du traitement assuré
7.
7

e

année de fonction

47.5 pour cent du traitement assuré
8.
8

e

année de fonction

50 pour cent du traitement assuré
9.
9

e

année de fonction

52.5 pour cent du traitement assuré
10.
10

e

année de fonction

55 pour cent du traitement assuré
11.
11

e

année de fonction

57.5 pour cent du traitement assuré
12.
12

e

année de fonction

60 pour cent du traitement assuré (maximum)
en cas d'invalidité, la pension est calculée au taux de la pension de retraite auquel le magistrat aurait eu droit s'il était resté en activité jusqu'à l'âge de la retraite fixé par l'AVS. En cas d'invalidité partielle, la pension est réduite au prorata de l'activité résiduelle;
en cas de décès:
1.
*

la pension du conjoint survivant est égale à 36 pour cent du traitement assuré, respectivement à 60 pour cent de la pension du magistrat,
2.
*

chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 pour cent du traitement assuré, respectivement à 16 pour cent de la pension du magistrat. En cas de décès du père et de la mère, la prestation est doublée.

Art. 11 Adaptation des pensions

L'adaptation au renchérissement des pensions en cours est décidée, sur proposition du Conseil d'Etat, par le Grand Conseil dans le cadre du budget de l'Etat.

Il sera tenu compte lors des décisions concernant l'adaptation au renchérissement notamment de la situation financière de l'Etat.

Ces décisions sont commentées dans les rapports annuels du régime de pensions.

Art. 12 Limitation du cumul en lien avec d'autres revenus

Lorsque le montant de la pension due aux magistrats (y.c. le renchérissement) ajouté au revenu d'une activité lucrative, à une rente AVS/AI, de l'AMF, de la Suva ou d'une autre assurance à laquelle l'Etat a participé dépasse le traitement de la fonction (y.c. le 13^e salaire), la pension est réduite en conséquence. *

Lorsque le pensionné a bénéficié d'une prestation en capital versée par une assurance à laquelle l'Etat a participé, ce capital est également pris en compte à concurrence de la rente annuelle correspondant à celui-ci. *

Le pensionné est tenu d'autoriser le Service cantonal des contributions à fournir à l'organe compétent pour le calcul de la pension les éléments nécessaires.

Le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut dépasser 60 pour cent du traitement de la fonction.

Art. 13a Paiement et forme des prestations

Les prestations du régime de pensions sont payables comme suit:

les rentes: mensuellement et à la fin de chaque mois;
les indemnités: dans les 30 jours dès la fin de la fonction de magistrat.

… *

4 4 4 … *

5 5 Organisation et dispositions diverses *

Art. 16 Application, gestion et contrôle

Le département dont relèvent les finances est chargé de l'application du présent règlement. Il peut déléguer en tout ou partie la gestion du régime de pensions à la direction de CPVAL.

Les charges administratives découlant de l'application du règlement sont imputées sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses.

L'Inspection des finances contrôle les comptes et la gestion financière du régime de pensions.

Art. 17 Procédure et voies de droit

Les contestations concernant l'application des dispositions sur le régime de pensions relèvent de la compétence du département en charge des finances, respectivement, sur délégation, de la direction de CPVAL.

Contre les prononcés de ces organes est ouverte la voie du recours administratif auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de la notification.

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 17c Intérêts moratoires

Pour tout retard dans le paiement des montants échus dus par le magistrat, l'employeur ou le régime de pensions, le taux d'intérêt applicable est de cinq pour cent l'an dès l'échéance. *

Art. 17d Prescription

Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des contributions ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 du Code des obligations sont applicables par analogie. *

6 6 Dispositions finales

Art. 18 Dispositions transitoires

Les pensions en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent sans changement. Toutefois, les dispositions de l'article 12 alinéa 1, sont immédiatement applicables.

Art. 19 Clause abrogatoire

Le présent règlement abroge, dès son entrée en vigueur, le règlement concernant la pension de retraite des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du ministère public du 13 novembre 1968.

Art. 20 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1980; il ne comporte pas d'effet rétroactif.

T1 T1 Disposition transitoire de la modification du 27.08.2014 *

Art. T1-1

Sur les prestations de libre passage acquises au 31 décembre 2014, il est crédité annuellement un intérêt calculé au taux d'intérêt minimal fixé par les dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle.

Pour le reste, sont applicables à ces prestations les dispositions du règlement et de l'ordonnance dans leur teneur avant la présente modification.

Les montants nécessaires au paiement éventuel de prestations de libre passage, y compris l'intérêt annuel, sont prélevés sur le compte de l'Etat et constituent des dépenses.

Egress

RCV RO/AGS 1979 f 178 | d 175

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
30.03.1979	01.01.1980	Acte législatif	première version	RO/AGS 1979 f 178 \| d 175
13.10.1999	01.01.2000	Art. 1 al. 1	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 1 al. 2	abrogé	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 2a	introduit	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 6 al. 1	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 6 al. 2	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 6 al. 4	abrogé	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 9	révisé totalement	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 10 al. 1, a)	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 10 al. 1, c), 1.	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 10 al. 1, c), 2.	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 12 al. 1	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 12 al. 2	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 13 al. 1	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 13 al. 2	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 13 al. 3	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 13 al. 4	abrogé	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 15	révisé totalement	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Titre 5	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 17a	introduit	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
13.10.1999	01.01.2000	Art. 17b	introduit	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
11.03.2008	01.01.2008	Art. 2b	introduit	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 11	révisé totalement	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 13a	introduit	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 16	révisé totalement	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 17	révisé totalement	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 17b al. 5	modifié	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 17c	introduit	BO/Abl. 14/2008
11.03.2008	01.01.2008	Art. 17d	introduit	BO/Abl. 14/2008
27.08.2014	01.01.2015	Titre de l'acte législatif	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 1 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 3	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 6 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 9 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 9 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 9 al. 4	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 10 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 10 al. 1, c), 1.	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 10 al. 1, c), 2.	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 12	révisé totalement	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13a al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13a al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13a al. 2	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13a al. 3	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13a al. 4	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 13a al. 5	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Titre 4	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 14	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 15	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 16	révisé totalement	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 17	révisé totalement	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 17a	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 17b	abrogé	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 17c al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. 17d al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Titre T1	introduit	BO/Abl. 51/2014
27.08.2014	01.01.2015	Art. T1-1	introduit	BO/Abl. 51/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	30.03.1979	01.01.1980	première version	RO/AGS 1979 f 178 \| d 175
Titre de l'acte législatif	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 1 al. 1	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 1 al. 1	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 1 al. 2	13.10.1999	01.01.2000	abrogé	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 2a	13.10.1999	01.01.2000	introduit	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 2b	11.03.2008	01.01.2008	introduit	BO/Abl. 14/2008
Art. 3	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 6 al. 1	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 6 al. 1	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 6 al. 2	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 6 al. 4	13.10.1999	01.01.2000	abrogé	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 9	13.10.1999	01.01.2000	révisé totalement	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 9 al. 1	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 9 al. 2	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 9 al. 4	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 10 al. 1, a)	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 10 al. 1, a)	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 10 al. 1, c), 1.	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 10 al. 1, c), 1.	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 10 al. 1, c), 2.	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 10 al. 1, c), 2.	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 11	11.03.2008	01.01.2008	révisé totalement	BO/Abl. 14/2008
Art. 12	27.08.2014	01.01.2015	révisé totalement	BO/Abl. 51/2014
Art. 12 al. 1	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 12 al. 2	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 13	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 13 al. 1	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 13 al. 2	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 13 al. 3	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 13 al. 4	13.10.1999	01.01.2000	abrogé	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 13a	11.03.2008	01.01.2008	introduit	BO/Abl. 14/2008
Art. 13a al. 1, a)	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 13a al. 1, b)	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 13a al. 2	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 13a al. 3	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 13a al. 4	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 13a al. 5	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Titre 4	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 14	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 15	13.10.1999	01.01.2000	révisé totalement	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 15	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Titre 5	13.10.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 16	11.03.2008	01.01.2008	révisé totalement	BO/Abl. 14/2008
Art. 16	27.08.2014	01.01.2015	révisé totalement	BO/Abl. 51/2014
Art. 17	11.03.2008	01.01.2008	révisé totalement	BO/Abl. 14/2008
Art. 17	27.08.2014	01.01.2015	révisé totalement	BO/Abl. 51/2014
Art. 17a	13.10.1999	01.01.2000	introduit	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 17a	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 17b	13.10.1999	01.01.2000	introduit	RO/AGS 1999 f 152 \| d 159
Art. 17b	27.08.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2014
Art. 17b al. 5	11.03.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 14/2008
Art. 17c	11.03.2008	01.01.2008	introduit	BO/Abl. 14/2008
Art. 17c al. 1	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Art. 17d	11.03.2008	01.01.2008	introduit	BO/Abl. 14/2008
Art. 17d al. 1	27.08.2014	01.01.2015	modifié	BO/Abl. 51/2014
Titre T1	27.08.2014	01.01.2015	introduit	BO/Abl. 51/2014
Art. T1-1	27.08.2014	01.01.2015	introduit	BO/Abl. 51/2014