705.102

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale des constructions

du 14.11.2012 (état 01.01.2013)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 27 alinéa 2 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996;

vu l'article 1 de l'arrêté fixant les indemnités pour les commissions du 18 juin 2008;

vu que la Commission cantonale des constructions est une autorité de décision indépendante de première instance;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

arrête:

Art. 1 Séances et temps investi

Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale des constructions, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit:

1. par jour

   Fr. 600

2. par demi-journée

   Fr. 300

3. par heure isolée

   Fr. 70

En sus des indemnités précitées, le président et les vice-présidents de la Commission cantonale des constructions perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 2 Déplacement

Les indemnités de déplacement (transports, repas, nuitées) sont fixées conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

Art. 3 Autres frais

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes trimestriels établis par les intéressés selon les instructions du service compétent et visés par le président de la Commission ainsi que par le chef du service compétent.

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

Egress

RCV BO/Abl. 47/2012

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
14.11.2012	01.01.2013	Acte législatif	première version	BO/Abl. 47/2012

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	14.11.2012	01.01.2013	première version	BO/Abl. 47/2012