Le secrétariat cantonal des constructions perçoit, par l'intermédiaire des administrations communales concernées, des frais et émoluments selon le tarif ci-après:
- démolition de construction
Fr. 100 à 500
- construction de mur et clôture
Fr. 100 à 500
- transformation de peu d'importance
Fr. 100 à 500
- installation de publicité
Fr. 100 à 500
- citerne, installation de distribution
Fr. 100 à 500
- installation destinée à capter l'énergie
Fr. 100 à 500
- construction d'un garage (box) pour une voiture
Fr. 200
- construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200 + 50 par box supplémentaire
- serre agricole ou industrielle
Fr. 100 à 500
- petite construction
Fr. 100 à 500
- aménagement pour le sport
Fr. 100 à 500
- modification du sol naturel
Fr. 200 à 1'000
- extraction de matériaux
Fr. 500 à 1'000
- transformation d'un bâtiment avec changement d'affectation, construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construction d'un bâtiment, garage collectif, selon les coûts de construction (CFC2):
- 1.
jusqu'à un million y compris
2‰, minimum Fr. 200
- 2.
plus d'un million
Fr. 3'000 à 4'000
- dossier complexe
jusqu'à Fr. 15'000
- synthèse négative aboutissant à une décision de refus de la part de l'administration communale
Fr. 200 à 1'000
- collaboration avec les communes: selon tarif ordinaire des frais en matière administrative
Les factures concernant les frais et émoluments relatifs aux synthèses sont adressées aux administrations communales; cinq pour cent du montant est déduit pour couvrir les frais d'encaissement par les communes.