710.110

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres du collège d'experts en matière d'expropriation

du 05.11.2008 (état 01.10.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 68 de la loi sur les expropriations du 8 mai 2008 (LcEx);

attendu que le collège d'experts en matière d'expropriation est une autorité de décision de première instance à caractère hautement technique;

sur la proposition du département en charge des institutions, *

arrête:

Art. 1 Séances et vacations

Les indemnités des membres du collège d'experts en matière d'expropriation (ci-après: les experts), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude du dossier, travail préparatoire, mesures d'instruction, rédaction des décisions, etc.) sont fixées comme il suit:

1. présidence:
2. 1.

   par jour

   Fr. 600

3. 2.

   par demi-journée

   Fr. 300

4. 3.

   par heure isolée

   Fr. 70

5. membres:
6. 1.

   par jour

   Fr. 500

7. 2.

   par demi-journée

   Fr. 250

8. 3.

   par heure isolée

   Fr. 60

En sus des indemnités précitées, le président et les deux vice-présidents du bureau de collège perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008. *

Art. 3 Autres frais

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis par les experts; ces décomptes sont visés par le président du collège d'experts et par le chef du service des affaires intérieures et communales. *

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté est publié dans le Bulletin officiel.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

Egress

RCV BO/Abl. 47/2008

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
05.11.2008	01.01.2009	Acte législatif	première version	BO/Abl. 47/2008
18.06.2008	01.01.2008	Art. 2 al. 1	modifié	BO/Abl. 28/2008
17.09.2025	01.10.2025	Préambule	modifié	RO/AGS 2025-090
17.09.2025	01.10.2025	Art. 4 al. 1	modifié	RO/AGS 2025-090

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	05.11.2008	01.01.2009	première version	BO/Abl. 47/2008
Préambule	17.09.2025	01.10.2025	modifié	RO/AGS 2025-090
Art. 2 al. 1	18.06.2008	01.01.2008	modifié	BO/Abl. 28/2008
Art. 4 al. 1	17.09.2025	01.10.2025	modifié	RO/AGS 2025-090