910.105

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires

du 26.09.2007 (état 01.06.2013)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 5 de l'ordonnance sur l'agriculture et le développement rural du 20 juin 2007;

vu que la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires est une instance décisionnelle spécialisée à caractère hautement technique;

sur proposition du Département de l'économie et du territoire,

arrête:

Art. 1 Séances et vacations

Les indemnités des membres, greffiers juristes et greffiers juristes suppléants de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude, travail préparatoire, rédaction des arrêts, etc.) sont fixées comme suit:

1. pour les membres:
2. 1.

   par jour

   Fr. 500

3. 2.

   par demi-journée

   Fr. 250

4. 3.

   par heure isolée

   Fr. 60

5. pour les greffiers juristes et greffiers juristes suppléants:
6. 1.

   par heure

   Fr. 180

Le président de la commission perçoit un montant forfaitaire de 4'000 francs par année en sus des indemnités ci-dessus.

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 23 juin 1999.

Art. 3 Autres frais

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés et visés par le président de la commission.

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Il entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2008.

Egress

RCV RO/AGS 2007 f 517 | d 527

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
26.09.2007	01.01.2008	Acte législatif	première version	RO/AGS 2007 f 517 | d 527
12.08.2009	01.09.2009	Art. 1 al. 1, a)	introduit	BO/Abl. 22/2010
12.08.2009	01.09.2009	Art. 1 al. 1, b)	introduit	BO/Abl. 22/2010
19.06.2013	01.06.2013	Art. 1 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 26/2013

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	26.09.2007	01.01.2008	première version	RO/AGS 2007 f 517 | d 527
Art. 1 al. 1, a)	12.08.2009	01.09.2009	introduit	BO/Abl. 22/2010
Art. 1 al. 1, b)	12.08.2009	01.09.2009	introduit	BO/Abl. 22/2010
Art. 1 al. 1, b)	19.06.2013	01.06.2013	modifié	BO/Abl. 26/2013