916.472

Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv)

du 16.11.2022 (état 01.10.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels du 20 juin 2014 (Loi sur les denrées alimentaire, LDAI);

vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996;

vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA);

vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 19 décembre 2014 (LALPA);

vu la loi fédérale sur les épizooties du 1^er juillet 1966 (LFE);

vu la loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008;

vu l'ordonnance fédérale concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public du 16 novembre 2011;

vu l'ordonnance fédérale concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes du 16 décembre 2016 (OAbCV);

vu l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes du 18 janvier 2017;

vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

sur la proposition du département en charge de la santé,

ordonne:

1 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que les indemnités versées par et aux différents organes chargés du domaine vétérinaire, notamment:

1. le Conseil d'Etat par les départements et les services;
2. les autorités communales;
3. les vétérinaires officiels et non officiels;
4. les experts et assistants officiels;
5. les polices cantonale, communale et intercommunale;
6. toute personne mandatée par l'Office vétérinaire (ci-après: l'Office), ou au bénéfice de prestations de l'Office.

Le tarif des émoluments et des indemnités est déterminé en points sauf pour les tarifs déjà fixés en francs dans d'autres législations. La valeur indicative de 1 point (tarif vétérinaire) est fixée à 1,007 franc au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce tarif est indexé selon la décision annuelle du Conseil d'Etat relative à l'adaptation du traitement du personnel de l'Etat au renchérissement le 1^er janvier de chaque année, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre précédent.

Art. 2 Types d'émoluments et indemnités

Le présent règlement prévoit trois types d'émoluments et d'indemnités:

1. les émoluments et indemnités dont le montant est fixe;
2. les émoluments et indemnités dont le montant est calculé en fonction du temps;
3. les émoluments et indemnités à fixer entre une limite supérieure et une limite inférieure données (selon un barème cadre).

2 2 Émoluments

Art. 3 Dispositions communes

Sous réserve des dispositions suivantes, l'émolument est déterminé conformément aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence. Les coûts de personnel de l'autorité sont en principe facturés selon le temps effectif consacré.

Émoluments perçus pour toute prestation provoquée ou requise par l'administré:

1. établissement d'autorisation/heure

   148 pts.

2. contrôles/heure

   148 pts.

3. établissement de rapport ou de décision administrative /heure

   148 pts.

4. intervention/heure

   148 pts.

Émolument forfaitaire pour les causes ne demandant pas de mesure d'instruction particulière et dont la situation aussi bien technique que juridique est claire, comme certaines prestations répétitives standardisées:

1. décisions en première instance avec voies de recours / par page

   120 pts.

Les frais de déplacement par kilomètre sont facturés selon les tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements.

Art. 4 Émoluments perçus en matière de denrées alimentaires

Émoluments perçus et indemnités versées en relation avec le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes (selon art. 60 de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, OAbCV). Contrôle des animaux avant et après l'abattage:

1. taxe de base par visite de l'établissement d'abattage

   Fr. 20,00

2. taxe de base par visite dans l'exploitation de provenance des animaux

   Fr. 30,00

3. animal de l'espèce bovine âgé de 8 mois ou plus

   Fr. 12,00

4. animal de l'espèce bovine âgé de moins de 8 mois

   Fr. 8,00

5. mouton, chèvre

   Fr. 5,00

6. porc

   Fr. 8,00

7. porcelet

   Fr. 3,00

8. cheval

   Fr. 12,00

9. autre bétail de boucherie

   Fr. 8,00

10. gibier d'élevage à onglons

    Fr. 8,00

11. sanglier

    Fr. 8,00

12. volaille domestique

    Fr. 0,10

13. lapin domestique

    Fr. 0,20

14. taxe perçue pour le pesage et étiquetage, par carcasse de bétail de boucherie

    Fr. 3,00

Émoluments perçus pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle de la mise à mort dans l'exploitation de provenance, ainsi que le contrôle des viandes en abattoir dans le cadre de l'abattage à la ferme ou au pré selon l'article 60 alinéa 6 de l'OAbVC:

1. par heure

   148 pts.

Émoluments perçus pour prestations, contrôles et autorisations particuliers visés à l'article 58 alinéa 2 lettres a à d, et f à i de la loi sur les denrées alimentaires:

1. par heure

   148 pts.

Art. 5 Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale

Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale:

1. par heure

   148 pts.

2. autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)

   500 pts.

3 3 Indemnités

Art. 6 Vacations officielles générales sur mandat du vétérinaire cantonal

Activités du vétérinaire officiel, vétérinaire délégué ou expert officiel:

1. par heure d'activité

   148 pts.

2. temps de déplacement, par heure

   70 pts.

3. indemnité forfaitaire pour examen clinique d'un animal de compagnie, y compris rédaction du rapport

   50 pts.

Activités des assistants officiels:

1. par heure d'activité

   45 pts.

2. temps de déplacement, par heure

   30 pts.

Activités des inspecteurs régionaux des ruchers et taxateurs en matière d'épizooties:

1. par heure

   40 pts.

Activités d'autres mandataires spécialisés (notamment éducateurs canins, spécialistes en animaux sauvages, membres spécialisés de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse):

1. par heure, selon mandat de prestation

   50-100 pts.

Art. 7 Indemnités de formation

Formation des vétérinaires officiels, délégués ou experts officiels:

1. par heure

   70 pts.

2. par demi-journée (<4h15)

   210 pts.

3. par journée entière (8h30)

   390 pts.

Formation d'autres mandataires comme les assistants officiels, inspecteurs régionaux des ruchers ou taxateurs en matière d'épizooties:

1. par demi-journée (<4h15)

   120 pts.

2. par journée entière (8h30)

   200 pts.

Art. 8 Indemnités spécifiques versées en matière de protection des animaux

Programme PAM (prévention des accidents par morsure de chien)

1. intervenants jusqu'au terme de leur 3

   e

   année de collaboration, par visite de classe

   105 pts.

2. intervenants dès le début de leur 4

   e

   année de collaboration, par visite de classe

   120 pts.

Art. 9 Indemnités vétérinaires spécifiques en matière de denrées alimentaires

Indemnités versées pour les contrôles officiels des animaux en abattoirs avant et après l'abattage:

1. vétérinaire officiel/heure

   110 pts.

Art. 10 Indemnités spécifiques versées en matière d'épizooties

Taxe de base

1. par exploitation

   26 pts.

Prestations particulières. Les tarifs indiqués ci-dessous comprennent l'identification des animaux, la rédaction de rapports y compris électroniques, l'emballage et l'envoi du rapport et du matériel prélevé. Lors d'interventions généralisées dans une région, un tarif spécial peut être édicté:

1. prélèvement de sang:
2. 1.

   bovins (à l'exception des types cités en 2.) par animal

   8 pts.

3. 2.

   vaches allaitantes, taureaux à l'engrais (en stabulation libre), taureaux d'élevage et buffles (dès 12 mois) par animal

   15 pts.

4. 3.

   porcs par animal

   15 pts.

5. 4.

   chèvres, moutons, cervidés, camélidés par animal

   8 pts.

6. 5.

   volailles par animal

   9 pts.

7. prélèvement de sang dans les abattoirs (toutes catégories d'animaux) par animal

   8 pts.

8. prélèvement de lait

   6 pts.

9. prélèvement d'arrière-faix

   18 pts.

10. prélèvement de peau / biopsie de fœtus

    5.5 pts.

11. prélèvement d'écouvillons pour le diagnostic de la maladie du piétin

    de Fr. 125,00 à 175,00

12. Contrôle de gestation

    20 pts.

13. prélèvement de matière fécale

    8 pts.

14. tuberculinisation, y compris contrôle par animal

    10 pts.

15. injection sous-cutanée ou intramusculaire

    4 pts.

16. prélèvement d'organes, d'échantillons de viande dans les abattoirs par animal

    12 pts.

17. préparation au prélèvement ESB (ablation de la tête)

    50 pts.

18. prélèvement d'échantillons de cervelle à la cuillère (ESB, EST) par animal

    12 pts.

19. autopsie, y compris prélèvement d'échantillons:
20. 1.

    petit bétail

    40 pts.

21. 2.

    gros bétail

    80 pts.

22. les détenteurs d'animaux participant à un programme cantonal facultatif de lutte contre une épizootie (comme par exemple le piétin du mouton) sont indemnisés conformément à la directive y relative.
23. indemnisation forfaitaire annuelle des apiculteurs participant au programme de détection précoce "Apinella"

    500 pts.

Art. 11 Débours, dispositions communes

Frais générés par la vacation officielle:

1. les frais de déplacement sont indemnisés conformément aux tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements;
2. autre frais, comme notamment les frais de port, de parking ou d'hébergement (nuitée)

   selon quittance

Egress

RCV RO/AGS 2022-082

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
16.11.2022	01.10.2022	Acte législatif	première version	RO/AGS 2022-082

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	16.11.2022	01.10.2022	première version	RO/AGS 2022-082