00.031 · Objet du Conseil fédéral · 2000-03-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Loi fédérale du 7 mars 2000 portant modification de l'art. 15b, al. 2, de la loi sur les épizooties (version française)
Ausgangslage
La teneur de l'art. 15b, al. 2 de la loi sur les épizooties (version française), comme elle a été adoptée par l'Assemblée fédérale et publiée dans la Feuille fédérale et le Recueil officiel avait été proposée par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Or, le Conseil n'a pas suivi sa commission, se ralliant à la version du Conseil des États. Le texte publié était donc erroné et devait être rectifié.
Verhandlungen
Les deux Chambres ont approuvé la modification sans discussion.