Wortlaut

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) fait depuis longtemps parler d'elle de manière peu glorieuse. Dans ma motion du 23 mars 2000, intitulée "Nouvelle conception du système des recours en matière d'asile", j'ai décrit de façon exhaustive la pratique contestable et inadaptée aux réalités qu'adopte la CRA. J'avais alors chargé le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions d'ordre à l'endroit de la CRA, à titre de mesures d'urgence, et de mettre au point une procédure de recours propre au domaine de l'asile. Des parlementaires radicaux ont également déposé des interventions allant dans le même sens.

L'événement que je relate ici m'a été rapporté par des sources sûres et jette une fois de plus le discrédit sur la pratique et la manière de travailler de la CRA.

La CRA a organisé la Conférence de l'Association internationale des juges en matière de droit des réfugiés (AIJDR/IARLJ), qui s'est tenue du mercredi 25 au vendredi 27 octobre 2000 au Kursaal de Berne. Bien que l'AIJDR soit une association de droit privé, la Confédération a généreusement financé cette manifestation, aux frais du contribuable. Pas moins de 12 juges de la CRA, autant dire la moitié, ont trouvé le temps d'honorer la conférence de leur présence. Plusieurs Chambres de la CRA, notamment la deuxième, présidée par Walter Stöckli, ont été désertées ou presque.

Il a été établi que les frais de la manifestation, qui pourraient dépasser les 300 000 francs, ont été largement couverts par le DFJP et le DFAE. La Confédération a même pris en charge les frais de voyage et d'hébergement de certains participants, jugés nécessiteux, provenant des quatre coins du monde. Elle a été jusqu'à leur donner de l'argent de poche !

La Conférence de l'AIJDR était dirigée par Walter Stöckli, président de la deuxième Chambre de la CRA et membre du Parti socialiste. Il a été assisté dans sa tâche par sa vice-présidente et par un autre juge (extraordinaire) de la même Chambre. On sait que plusieurs juges ont travaillé pendant près de quatre mois à l'organisation de la conférence.

Que la CRA, malgré les milliers de cas en suspens, ait tant de temps à perdre pour un club privé, voilà qui dépasse l'entendement ! Des milliers de recours attendent depuis plus de quatre ans. Or, aux termes de l'article 44 de la loi sur l'asile, si aucune décision exécutoire n'a été rendue dans ce délai, l'admission provisoire est généralement ordonnée.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que le Conseil fédéral, qui nomme les juges de la CRA, était au courant des faits évoqués ? Qu'en pense-t-il ?

2. Sur quelle base juridique s'est-on fondé pour offrir 300 000 francs, versés par le contribuable, à une association de droit privé ?

3. Ces frais ont-ils été imputés à la CRA, au DFJP ou au DFAE ?

4. Que pense-t-il du fait que la CRA aille perdre son temps de la sorte, malgré les milliers de recours en suspens, alors qu'elle réclame la nomination de juges extraordinaires pour renforcer ses effectifs ?

5. Quelles conséquences en tirera-t-il à l'endroit la CRA ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'International Association of Refugee Law Judges (IARLJ/Association internationale des juges en matière de droit des réfugiés, AIJDR) est une association dont les membres sont des juges exerçant leur activité dans le domaine du droit des réfugiés et de l'asile. Cette association professionnelle a pour buts la formation continue et l'échange d'informations dans le domaine de l'application judiciaire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Elle est soumise au droit hollandais des associations et compte actuellement quelque 400 membres provenant de plus de 60 pays.

En décembre 1998, la Conférence des présidents de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a décidé de donner une suite favorable au souhait exprimé par l'association et d'organiser la 4e conférence en collaboration avec le HCR et l'Université de Berne (Institut de droit public). Le fait que le HCR fêtait son 50e anniversaire et la commémoration de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ont déterminé le choix du pays pour l'organisation de la conférence. Mme Sadako Ogata, haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés - qui a quitté ses fonctions à la fin de l'année 2000 -, devait être la principale oratrice ; en raison d'une séance des Nations Unies, elle s'est toutefois vue dans l'obligation de revenir sur son engagement écrit avant le début de la conférence.

La conférence à Berne a réuni près de 200 personnes, dont 176 juges de 61 pays, des représentants du HCR et des professeurs de droit. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) y a prononcé un discours sur les questions spécifiques au droit et à la politique d'asile du point de vue de la Suisse. Onze juges de la CRA ont suivi l'ensemble du programme de la conférence ; trois autres juges y ont pris partiellement part, sacrifiant notamment une partie de leur temps libre. Le séminaire d'introduction - précédant la conférence - destiné aux (nouveaux) juges en matière d'asile, organisé et financé par le HCR, a réuni exclusivement des participants provenant d'États africains, asiatiques, d'Amérique latine et d'Europe de l'Est.

L'Institut de droit public de l'Université de Berne prendra en charge les coûts afférant à l'édition d'un ouvrage collectif des exposés de nature juridique présentés pendant la conférence ; le secrétariat de l'AIJDR procédera à sa distribution.

La participation des juges de la CRA à la conférence avait avant tout pour but de les faire bénéficier d'une formation continue. La marche ordinaire des affaires de la CRA a été assurée en tout temps et à tous égards pendant cette manifestation.

1. Le DFJP et la Direction du développement et de la coopération (DDC) étaient informés depuis début 1999 que la CRA organiserait la 4e Conférence de l'AIJDR. Le rapport de gestion 1999 de la commission (à l'attention de l'Assemblée fédérale) mentionne expressément l'organisation de la conférence ; les fonds nécessaires à ladite organisation sont inscrits dans le budget 1999 de la CRA.

2. Il ne s'agit pas d'un montant s'élevant à 300 000 francs. Sous la rubrique "Prestations de service de tiers", la CRA a budgété une somme de 40 000 francs dans la sous-rubrique "Conférence 2000 de l'AIJDR" et, sous la rubrique "Autres biens et services", un montant de 20 000 francs dans la sous-rubrique "Frais AIJDR". Le DFJP a, en outre, mis à disposition une somme de 15 000 francs pour le repas officiel, dans l'hypothèse où la CRA ne pourrait pas assumer ces frais avec ses propres fonds, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas. Enfin, les comptes de la commission pour l'an 2000 - même après déduction des crédits prévus pour la conférence - seront inférieurs au budget ; ceci est la conséquence d'une gestion rigoureuse des moyens financiers.

En 1999, la commission a budgété par la voie ordinaire les dépenses prévues pour l'organisation de la conférence. Le budget de la CRA a d'abord été discuté - comme cela a également été le cas les années précédentes - avec le DFJP, puis intégré au budget du département et présenté à l'Administration fédérale des finances. Suite à l'examen préalable du budget par les commissions compétentes des deux conseils, l'Assemblée fédérale a adopté ce dernier par l'arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget 2000.

Suite à un entretien en mars 1999, la CRA et la DDC ont convenu, en novembre 1999, que la DDC financerait, sous la forme de bourses et pour un montant total s'élevant au plus à 100 000 francs, la participation à la conférence (y compris les voyages d'aller et de retour) d'un maximum de 30 personnes originaires d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et d'Europe de l'Est. Sans ces 30 bourses, pour lesquelles le montant à disposition n'a d'ailleurs pas dû être totalement utilisé, des personnes intéressées, originaires justement de pays ne disposant pour ainsi dire pas de structures et d'expérience dans le domaine du droit d'asile, n'auraient pu prendre part à la conférence. Cette conférence et la formation qui en découle ont donc constitué une contribution d'importance en matière de politique migratoire et de développement.

Le montant forfaitaire journalier accordé aux 30 juges représente la somme également déboursée par le HCR dans le cadre de telles conférences. Cette prestation était nécessaire dans la mesure où ces personnes proviennent d'États dont la devise, souvent non convertible, ne présente qu'un pouvoir d'achat relativement limité. Le montant forfaitaire journalier s'élevait à 20 francs, respectivement à 60 francs lorsque le repas du soir était à la charge du participant.

Les frais généraux de la conférence ont été couverts par les 25 000 francs versés par les participants au titre de frais d'inscription, par les 25 000 francs versés par le HCR et par les 2000 francs versés par le président de l'AIJDR. La ville et le canton de Berne ont, quant à eux, financé l'apéritif de clôture de la conférence.

3. En 1999, deux sous-rubriques (voir ci-dessus la réponse à la deuxième question) ont été ouvertes dans le compte 2000 de l'État en vue de la Conférence de l'AIJDR. En janvier 2000, l'Administration fédérale des finances a inscrit dans ces deux sous-rubriques le crédit adopté par l'Assemblée fédérale dans le cadre de la délibération du budget. Les frais pris en charge par la CRA pour l'organisation de la conférence ont été comptabilisés sur ces deux postes.

4. Le Conseil fédéral a accepté l'engagement par la commission de collaborateurs supplémentaires étant donné que les nouvelles procédures ont augmenté considérablement ces dernières années, et tout particulièrement depuis 1998 (conflit au Kosovo), et que le nombre d'affaires pendantes n'a pas pu être réduit. Grâce à ce personnel (six juges extraordinaires ainsi que plusieurs nouveaux secrétaires-juristes), la CRA a augmenté de manière significative le nombre d'affaires liquidées en 1999 et en 2000.

Cette performance et l'organisation simultanée d'une conférence qualifiée unanimement de très bonne et d'extrêmement instructive par les participants montrent le professionnalisme atteint par la CRA et soulignent également la reconnaissance internationale de ce tribunal administratif spécialisé. En outre, une grande importance sera également donnée à l'avenir à la formation professionnelle continue des juges de la commission afin d'éviter une diminution en qualité de la jurisprudence dans un domaine aussi complexe que celui du droit d'asile.

5. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'intervenir. La CRA a très bien représenté les intérêts du pays à l'occasion de la 4e Conférence de l'AIJDR ; cette dernière a apporté à la commission de précieuses connaissances sur le développement de la pratique judiciaire d'autres États dans le domaine du droit d'asile.

Réponse du Conseil fédéral.