Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner le passage de la "politique d'intégration des étrangers" du Département fédéral de justice et police au Département fédéral de l'intérieur. Il doit prendre en considération le fait qu'au vu de l'histoire récente, les éléments prépondérants de cette politique ont leur fondement dans la politique sociale et culturelle et non dans la politique de surveillance et de contrôle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir pris connaissance du rapport sur l'intégration de la Commission fédérale des étrangers (CFE) et en marge de la planification des affaires du DFJP, le Conseil fédéral a décidé de confier à l'Office fédéral des étrangers (OFE) l'exécution de l'article sur l'intégration et d'y rattacher également le secrétariat de la CFE, administrativement déjà subordonné à l'OFE.

Déjà lors de la réforme du Gouvernement et de l'administration, les domaines importants de la migration (à l'exception des questions liées aux réfugiés), tels que l'entrée, le séjour, l'établissement, l'admission de main-d'oeuvre étrangère, les conseils en matière d'émigration, ainsi que la naturalisation ont été volontairement regroupés à l'OFE. Néanmoins, les tâches fondamentales d'intégration incombent, comme auparavant, aux communes et aux cantons. Dans le cadre du processus migratoire, l'intégration est une mesure nécessaire qui, dans une perspective globale, doit, à l'échelon fédéral, également être placée à l'OFE. La mise en oeuvre des objectifs du Conseil fédéral s'effectuera en étroite collaboration avec la CFE. Le rattachement de son secrétariat à l'OFE n'altèrera aucunement l'indépendance dont elle jouissait jusqu'ici. Par ailleurs, il convient de relever que la collaboration entre les différents organes fédéraux concernés est déjà assurée par le Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration, au sein duquel tous les départements sont représentés (cf. également la réponse du Conseil fédéral à la motion du groupe socialiste du 21 décembre 1999, 99.3616).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.