Wortlaut

Les indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires sont réglées dans deux ordonnances.

L'ordonnance du Conseil fédéral distingue entre les commissions consultatives et les commissions dotées de compétences décisionnelles. Les indemnités des membres de commissions à fonction purement consultative sont moins élevées, parce que ces dernières sont considérées comme moins importantes ou parce qu'elle ont une responsabilité moins grande que les commissions à pouvoir décisionnel.

En principe, selon ces ordonnances, les indemnités journalières sont limitées respectivement à 1000 francs et à 1200 francs, en sus des indemnités ordinaires de nuitée, de repas et de voyage.

Dans la plupart des cas, les indemnités sont bien inférieures à cette limite. Très modestes dans certaines commissions, très élevées dans d'autres, elles sont très, voire trop disparates.

1. Pourquoi cette disparité ? N'est-il pas possible d'obtenir une plus grande uniformité ?

2. Est-il possible de prendre connaissance des indemnités versées pour chaque commission ? Si oui, où peut-on le faire ?

3. Combien la Confédération a-t-elle de commissions permanentes et combien de commissions ad hoc ?

4. Combien a-t-elle dépensé au total en 1999 pour les commissions extraparlementaires ? En comparaison, combien dépense-t-elle par an pour les commissions parlementaires ?

5. À combien se monte l'indemnité journalière d'un membre de commission (donner un exemple d'indemnité faible, moyenne, élevée et maximum)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les indemnités journalières versées aux membres des commissions extraparlementaires et aux membres des organes de direction de la Confédération sont réglées par l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions) et par l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires. D'après ces ordonnances, les indemnités journalières sont comprises entre 100 et 150 francs pour les commissions consultatives (commissions administratives) et entre 100 et 200 francs pour les commissions dotées de compétences décisionnelles (commissions à pouvoir décisionnel). Les présidents et présidentes de commissions peuvent cependant recevoir une indemnité forfaitaire en plus de l'indemnité journalière. Les départements concernés par les commissions, la Chancellerie fédérale et le Conseil des EPF fixent les indemnités journalières dont le montant s'élève au maximum à 200 francs alors que les indemnités journalières d'un montant plus élevé ainsi que les indemnités forfaitaires versées aux présidents sont fixées d'entente avec le DFF. Pour les indépendants et les personnes pour lesquelles le travail au sein d'une commission représente une charge particulière, le montant des indemnités journalières peut être doublé. L'ordonnance sur les commissions prévoit un montant maximal de 1000 francs pour les indemnités journalières, en sus des éventuels remboursements de frais (hébergement, repas et voyage), effectués conformément aux dispositions légales relatives au personnel de la Confédération. Si un membre doit, en dehors des séances, consacrer plus de temps que d'habitude à l'étude de dossiers, à des rapports ou à la préparation d'exposés, des indemnités journalières supplémentaires peuvent lui être versées.

Les indemnités des membres des commissions de recours et d'arbitrage, au sens des articles 71a à 71c de la loi fédérale sur la procédure administrative, sont elles aussi régies par l'ordonnance du Conseil fédéral sur les commissions.

En ce qui concerne les questions de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les commissions et de l'ordonnance du DFF sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires, la fixation du montant des indemnités journalières ne pose en règle générale pas de problème. Le Conseil fédéral ne juge pas ces dernières trop disparates et pense donc que la recherche d'une plus grande uniformité n'est ni appropriée, ni nécessaire.

Le montant de l'indemnité versée aux membres des commissions extraparlementaires dépend de l'importance de la commission, du type d'activité au sein de celle-ci et du temps requis pour cette activité. Le montant des indemnités journalières versées se situe généralement entre 100 et 150 francs si les membres de la commission sont salariés et entre 200 et 300 francs s'ils sont indépendants. Seuls les membres des commissions à pouvoir décisionnel, comme la Commission fédérale des banques (CFB), la Commission de la concurrence, la Commission d'admission au service civil ou la Commission fédérale de la communication peuvent percevoir des indemnités d'un montant plus élevé. A dessein, les indemnités journalières ne sont pas considérées comme un substitut du salaire. Souvent, les membres représentent des organisations ou d'autres groupes d'intérêts et ils sont rétribués par leur employeur pour le travail fourni au sein de la commission.

2. Oui, il est possible de prendre connaissance des indemnités versées dans le cas de chaque commission auprès des départements ou services concernés. L'Office fédéral du personnel établit chaque année un rapport où figurent toutes les commissions instituées au sein de l'administration générale de la Confédération ainsi que les indemnités journalières et autres indemnités versées en ce qui les concerne. De plus, le site Intranet de la Chancellerie fédérale propose une vue d'ensemble des commissions extraparlementaires permanentes, des organes de direction et des représentants de la Confédération institués par le Conseil fédéral.

3. Environ 200 commissions extraparlementaires permanentes sont instituées au sein de l'administration générale de la Confédération (état en 1999). Ces dernières sont créées par une loi fédérale ou un arrêté fédéral, ou par le Conseil fédéral, un département ou la Chancellerie fédérale, en vertu de l'art. 57, al. 2, de la loi sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration. À l'échelon de la Confédération, il n'existe pas de vue d'ensemble des commissions ad hoc instituées au sein de l'administration générale de la Confédération.

4. Le montant global des indemnités versées en ce qui concerne les quelque 200 commissions extraparlementaires a atteint en 1999 environ 10,5 millions de francs. Il comprend les indemnités journalières des membres des commissions, les éventuelles indemnités versées aux présidents de commission ainsi que le remboursement des frais accessoires. Les commissions parlementaires ont, quant à elles, engendré des dépenses de près de 6 millions de francs. Cette somme se compose des jetons de présence et du remboursement des frais accessoires des membres du Conseil national et du Conseil des États, mais elle ne comprend pas l'indemnité de base annuelle de 30 000 francs par parlementaire.

5. On peut citer comme exemple de commission où les indemnités sont faibles la Commission fédérale du Musée national suisse, où l'indemnité journalière se monte à 70 francs. Une indemnité moyenne, soit 130 francs pour les salariés et 250 francs pour les indépendants, est versée aux membres du Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales. Enfin, les membres de la Commission d'admission au service civil comptent parmi ceux qui reçoivent les plus hautes indemnités journalières, soit 300 francs s'ils sont salariés et 500 francs s'ils sont indépendants.

Les membres de quelques commissions (CFB, Commission de la concurrence, Conseil suisse de la science et de la technologie, Commission fédérale de la communication, Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires), touchent en outre des indemnités forfaitaires supplémentaires en raison de l'important volume du travail qu'ils assument. Ces dernières sont cependant toutes soumises au Conseil fédéral pour approbation. Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé avec les mêmes critères que celui de l'indemnité journalière.

Réponse du Conseil fédéral.