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00.307 · Initiative déposée par un canton · 2000-04-25

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à réviser la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions :

- en renforçant les dispositions relatives au commerce des armes entre particuliers ou en octroyant la compétence aux cantons d'adopter des prescriptions plus rigoureuses sur le commerce des armes entre particuliers ;

- en instaurant un marquage fiable et systématique des armes à feu en circulation sur le territoire suisse.

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