Wortlaut

En vertu de l'article 22 de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la présente motion que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour réorienter certaines dépenses de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).

Begründung

Les positions 810.3010.010 "Rétribution plafonnée du personnel", 810.3600.305 "Exécution de la conservation des espèces" et 810.4600.201 "Protection de la nature et du paysage", représentant un total de dépenses budgétisées de 79,3 millions de francs, devraient être réduites de 30 % en trois ans pour être attribuées pour moitié à un fonds de réserve destiné à couvrir les frais de catastrophes naturelles, l'autre moitié étant attribuée aux propriétaires de forêts, qui entretiennent leur patrimoine.

Il apparaît que les priorités de l'OFEFP sont mal choisies. On dépense beaucoup d'argent pour des études pas forcément utiles. On refait des appréciations de projets déjà faites par les cantons. On réintroduit chez nous des espèces animales qui posent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent, et ceci à grands frais. Pendant ce temps, les propriétaires de forêts publiques ou privées perdent de l'argent pour entretenir des espaces dont tout le monde profite à juste titre. En cas de catastrophe naturelle, on est démuni, preuve en est l'ouragan Lothar. On voit des forestiers attelés au travail de réparation des dégâts depuis le lendemain du 26 décembre 1999, et qui aujourd'hui, 21 mars 2000, n'ont encore touché aucun salaire. Un fonds, à la disposition de la Commission des finances, permettrait de pallier de telles injustices.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement arrête chaque année les rubriques budgétaires de l'OFEFP et les priorités qu'elles impliquent. En outre, l'administration est tenue de respecter les chiffres du plan financier lors de l'établissement du budget. Par conséquent, l'OFEFP n'est pas libre de décider quelles sont les dépenses prioritaires.

Les budgets de l'administration sont élaborés soigneusement chaque année. Ils reflètent les besoins actuels des différents domaines sans tenir compte des réserves éventuelles. Dans son budget 2001, l'OFEFP a déjà procédé à des compensations internes pour parer à l'excédent de dépenses dans les domaines énumérés par le motionnaire.

Le motionnaire lie, par ailleurs, la gestion des dégâts dus à Lothar et aux avalanches de l'hiver 1999 aux rubriques relatives au personnel, à la conservation des espèces ainsi qu'à la protection de la nature et du paysage. Or, ce lien n'est pas pertinent pour les raisons suivantes :

- Une grande partie des dépenses budgétisées sont allouées sous forme de subventions. La position 810.4600.201 "Protection de la nature et du paysage" est précisément une position de subventions. Lorsque des mesures concrètes de protection et d'entretien sont subventionnées, il s'agit en grande partie de dédommagements versés sur la base d'une prétention légale. La majeure partie des subventions reviennent en fait à l'économie privée par l'intermédiaire des cantons : les paysans sont récompensés pour une agriculture particulièrement écologique, les bureaux d'ingénieurs et d'écologues, les entreprises de construction sont subventionnés pour des mesures de remise en état de biotopes rares et dignes de protection souvent situés dans des régions périphériques défavorisées sur le plan économique.

- La mention de la rubrique "Exécution de la conservation des espèces", en rapport avec l'ouragan Lothar, est tout aussi injustifiée. Elle est même incorrecte, puisque la réintroduction du lynx fait partie intégrante d'une politique globale des forêts et de la faune sauvage.

- En ce qui concerne les subventions allouées à la réparation des dégâts aux forêts et l'indemnisation des forestiers, la situation est la suivante : Le versement des contributions aux frais des propriétaires ayant droit à une subvention s'effectue en règle générale selon les dispositions de la loi sur les forêts. Suite aux dégâts dus à Lothar, les Chambres fédérales ont décidé le 24 mars 2000 de partager le train de mesures en deux. Elles ont accordé une aide immédiate pour l'an 2000 de 125 millions de francs destinés à des mesures de protection forestière dans le cadre de la législation en vigueur (équipement, centrales pour l'écoulement des chablis, programme "Bois 2000", etc.) et de 25 millions de francs destinés à d'autres mesures (entreposage du bois, réserves forestières, crédits d'investissement permettant de financer le solde des frais occasionnés) en vertu de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. À cela s'ajoutent les crédits d'investissement ordinaires (50 millions de francs) du Supplément I à titre d'aide intermédiaire. Sur ces 200 millions de francs, 100 ont été versés à l'avance. Les mesures immédiates qui ont été arrêtées peuvent donc être appliquées de manière efficace. De nombreux députés ont d'ailleurs confirmé lors du vote au Parlement que l'administration fédérale avait réagi avec diligence et compétence face aux dégâts causés par Lothar.

Pour toutes ces raisons, le reproche de mal choisir les priorités est infondé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.