Wortlaut

Le développement des technologies d'information concerne désormais toutes les activités de notre société. La politique sociale, par les différents régimes qui la composent (assurances sociales, aide sociale, système de santé, etc.), est directement concernée par lui. Au-delà de l'informatisation généralisée des institutions (secteurs d'interventions, services administratifs, de direction, de planification), qui ne va d'ailleurs pas sans poser problème, c'est désormais la maîtrise des systèmes d'information qui s'érige en enjeu fondamental.

En effet, tous les secteurs et acteurs doivent répondre systématiquement à des exigences légitimes de fourniture et de traitement de données. Celles-ci devraient permettre simultanément d'assurer la surveillance de l'application législative, le pilotage des actions entreprises, l'évaluation des prestations. Autant d'éléments qui contribuent à la maîtrise des politiques et qui constituent des instruments au service de l'aide à la décision.

La question des systèmes d'information renvoie à des phénomènes complexes. Par ailleurs, le fédéralisme helvétique et l'éclatement organisationnel qui en découle favorisent la multiplicité des approches et des démarches. Alors qu'une société de l'information se construit, les difficultés rencontrées par les différents acteurs, notamment en matière d'harmonisation et de coordination des pratiques, expriment la réalité selon laquelle la Suisse subit les évolutions plutôt qu'elle ne les anticipe. Dans ce contexte :

1. Le Conseil fédéral serait-il prêt à devenir le moteur d'une stratégie nationale de développement des systèmes d'information dans les domaines sanitaire et social ?

2. Serait-il dans ce cas disposé à dépasser les barrières du fédéralisme pour exercer une fonction fédératrice, par exemple par la création d'un centre national de compétences et de coordination, voire par des moyens financiers, dans le but de garantir le meilleur développement possible des systèmes d'information dans le champ de la protection sociale, en regard par ailleurs des démarches et exigences des offices fédéraux (OFS : statistiques sanitaires, comptes globaux de la protection sociale, statistique de l'aide sociale, statistique des coûts du système de santé ; OFAS : diverses statistiques des assurances sociales) et de celles des autres acteurs institutionnels (cantons, communes, organismes parapublics et privés)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accueille favorablement tout effort visant à harmoniser les données liées aux tâches d'exécution, et tout particulièrement dans les domaines de la santé et des affaires sociales. L'utilisation des technologies de l'information rend entre autres possible une utilisation directe des données liées à l'exécution à des fins statistiques. Il devient ainsi possible de recueillir des informations statistiques sans que l'opération coûte trop cher et sans que les organes qui procèdent aux relevés doivent assumer des charges supplémentaires. Jusqu'ici, la Confédération n'avait aucune influence sur les données administratives enregistrées par les cantons et les communes. L'art. 65, al. 2, de la nouvelle Constitution fédérale confère à la Confédération la possibilité d'exercer une influence sur la tenue des registres officiels. C'est ainsi que l'Office fédéral de la statistique, en collaboration avec les cantons et les associations de communes, travaille actuellement à l'uniformisation des registres des habitants. Ce travail s'opère dans un premier temps sur une base volontaire. Par la suite, il pourra s'appuyer sur une base légale qui sera créée par l'élaboration d'une loi fédérale sur les registres des personnes.

Ce qui est tenté sur une base volontaire, c'est l'uniformisation de la gestion de données destinées à des relevés statistiques. Mais, en règle générale, les bases légales pour imposer une gestion uniformisée générale des données administratives font défaut.

Ces dernières années, grâce à une étroite collaboration entre l'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral des assurances sociales, des améliorations importantes en matière de données statistiques ont tout de même pu être apportées dans les domaines de la sécurité sociale et de la santé publique. La nouvelle statistique des hôpitaux, la révision du concept de la statistique des caisses de pensions et l'élargissement de la statistique de l'assurance-maladie peuvent être cités ici. Dans le domaine de l'aide sociale, l'Office fédéral de la statistique développe un programme informatique destiné à harmoniser la gestion des dossiers. Dans le même temps, les systèmes habituels d'information sur les clients sont adaptés aux exigences requises. Ces mesures permettent aux organes chargés des relevés de saisir les données de la statistique de l'aide sociale avec un minimum de charges supplémentaires.

Dans le meilleur des cas, une harmonisation des données peut se faire au niveau des différents domaines. En règle générale, une telle harmonisation requiert une coordination par des organes fédéraux nécessitant beaucoup de travail. Les organes d'exécution des différents échelons doivent aussi être prêts à effectuer une telle harmonisation sur une base volontaire, l'Office fédéral de la statistique assumant alors le rôle de centre de coordination et de compétences.

Une centralisation généralisée de l'exécution nécessiterait des changements majeurs dans la répartition du travail entre organes relevant des différents échelons politiques suisses, mais aussi dans la répartition du travail entre secteur privé et secteur public, et nécessiterait aussi des bases légales ad hoc.

Le Conseil fédéral juge appropriées une harmonisation et une amélioration des données en premier lieu dans le domaine de la statistique. Des projets comme, par exemple, la création d'un observatoire suisse de la santé, qui peut aussi être appelé centre de compétences national (la Confédération et les cantons y étant représentés à parts égales), sont étroitement liés à une telle harmonisation.

Étant donné que les moyens financiers à disposition pour la réalisation des projets sont extrêmement limités, le Conseil fédéral juge que la création d'un centre de compétences global n'est pas réalisable à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.