Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures adéquates pour que la rémunération des gardes-frontière soit adaptée à celle des autres fonctionnaires travaillant au service de la sécurité publique suisse et assumant un risque professionnel accru.

Begründung

L'importance du rôle du Corps des gardes-frontière est incontestable compte tenu des nouvelles menaces. Face aux événements dans l'Union européenne et à l'élargissement prévu de l'UE vers l'est, on ne peut pas songer à lever la surveillance des frontières suisses. Le manque d'effectif de quelque 200 gardes-frontière annoncé à moyen terme par le Conseil fédéral est dès lors inquiétant. Des premières mesures ont certes été prises sous la forme d'un assouplissement des conditions de recrutement. Toutefois, l'engagement de nouveaux gardes-frontière reste difficile, car le salaire de ces fonctionnaires ne compense pas leur risque professionnel croissant. Il est dès lors urgent de résoudre dans le cadre de l'examen du système de sécurité intérieure de la Suisse" aussi la question du revenu des gardes-frontière. Il convient en particulier de viser une rémunération adaptée au risque et de revoir à cet effet le barème des salaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir que le Corps des gardes-frontière fournit une contribution importante à la sécurité intérieure.

La Confédération, en sa qualité d'employeur, s'efforce de verser des traitements adaptés aux risques et au marché. L'accent principal des tâches du Corps des gardes-frontière s'est décalé clairement des tâches fiscales vers le domaine de la sécurité. Ce changement et les risques résiduels qu'il implique n'ont pas été pris totalement en considération dans l'évolution des traitements. C'est pourquoi le Corps des gardes-frontière n'est pas partout concurrentiel en ce qui concerne les traitements initiaux et les traitements en général. Il s'agit là des résultats d'une analyse effectuée par un groupe de travail interne à l'administration qui a opéré diverses comparaisons de salaires avec des institutions dans le domaine de la sécurité. L'administration des douanes est occupée en ce moment à réexaminer les traitements dans le Corps des gardes-frontière et à élaborer un nouveau concept de traitements et de carrières. Le rapport final est attendu pour la fin juin 2000. C'est sur cette base que les mesures possibles seront décidées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.