Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement fédéral toutes les modifications législatives nécessaires à la protection des travailleuses et des travailleurs, imposées par le développement de la "nouvelle économie".

Begründung

Il est envisageable que le développement de l'E-économie entraîne une péjoration encore accrue des conditions de travail et de salaire, notamment par la généralisation du télétravail ou du nomadisme. Il convient dès lors d'étudier quelles formes de travail sont susceptibles de générer la nouvelle économie et de prendre rapidement les éventuelles mesures de protection des travailleuses et des travailleurs y afférentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'observation des développements économiques et technologiques, l'appréciation de leurs conséquences économiques et sociales ainsi que, le cas échéant, l'élaboration et la présentation de mesures tendant à la protection des personnes employées sont des tâches permanentes du Conseil fédéral et de son administration, en l'espèce de la Direction du travail du SECO qui est compétente en matière de conditions de travail. Le domaine évoqué dans la motion est donc compris dans les activités correspondantes du Conseil fédéral et de l'administration. En raison toutefois des moyens tant financiers que personnels restreints dont il dispose pour accomplir ce genre d'études, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'accorder au thème présenté de façon relativement générale par la motion la première priorité. Il continuera cependant à examiner soigneusement les développements futurs et fixera les points forts de son activité en fonction des besoins urgents. Afin de laisser au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire, il s'impose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.