Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer le statut social et économique des familles avec enfants, quel que soit leur état civil, en prenant notamment des mesures appropriées sur le plan fiscal, en prévoyant des allègements en matière d'assurance-maladie, des allocations pour enfants et des allocations de formation, la protection de la maternité et l'extension de la prise en charge extrafamiliale des enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures relevant de la politique familiale visent toujours le bien de l'enfant. De fait, l'un des objectifs prioritaires de la politique familiale est la compensation partielle des coûts liés aux enfants. Il s'ensuit que toutes les mesures sont destinées en principe à l'ensemble des enfants, quel que soit le type de famille dans laquelle ils vivent.

En ce qui concerne l'imposition des familles, le Conseil fédéral a mis en consultation le 17 mai 2000 la révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Les propositions du Conseil fédéral prévoient un allègement des charges de 1,3 milliard de francs par an au total en faveur des couples et des familles. L'une des variantes discutées prévoit, par ailleurs, de rendre le système fiscal parfaitement indépendant de l'état civil.

Les primes de l'assurance obligatoire des soins peuvent représenter une charge très lourde pour les familles disposant de revenus bas ou moyens. L'essentiel des allègements en faveur des familles concernées provient actuellement des réductions de primes opérées par les cantons. La première révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie constitue une première étape dans la direction tracée par la motion. En outre, le Conseil fédéral surveillera l'évolution de la charge des primes - dans le cas des familles surtout. Les caisses-maladie peuvent déjà réduire les primes des enfants et l'Office fédéral des assurances sociales admettra à l'avenir les réductions de primes différenciées selon le nombre d'enfants par famille.

Les allocations familiales dans l'agriculture sont réglementées par le droit fédéral. Dans les autres secteurs, les salariés et, dans certains cas, les travailleurs indépendants ont droit à des allocations en vertu des régimes cantonaux. Le montant des allocations pour enfants n'est pas fixé de manière uniforme : selon le canton, il varie de 140 à 210 francs par mois pour le premier enfant. Ce montant est parfois fortement majoré pour les enfants en formation ou à partir du troisième enfant, et peut aller jusqu'à 378 francs.

Deux propositions de réglementation fédérale des allocations familiales sont actuellement en discussion. D'une part, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté le 20 novembre 1998 un projet de loi fédérale répondant à l'initiative parlementaire Fankhauser (91.411). Ce projet prévoit une allocation pour enfants d'au moins 200 francs et une allocation de formation d'au moins 250 francs par mois. D'autre part, une solution fédérale prévoyant des allocations familiales d'un montant minimum de 175 francs a également été proposée dans le cadre de la consultation portant sur la nouvelle péréquation financière.

La protection de la maternité est réglée dans différents textes de loi et présente encore des lacunes. Ainsi, onze cantons versent des prestations sous condition de ressources aux mères les plus démunies, et d'autres cantons songent à introduire ce type de prestations. Le Parlement se prononcera, en réponse à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline (99.405), sur l'opportunité d'introduire un tel droit sur le plan fédéral. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déclaré, en réponse à différentes interventions déposées l'an dernier suite au rejet de l'assurance-maternité, qu'il considérait l'actuelle réglementation sur la perte de gain en cas de maternité comme insuffisante sur le plan de la politique sociale et qu'il fallait y apporter un correctif légal. Il soumettra donc au Parlement une proposition de solution, comme il l'avait annoncé dans les grandes lignes du programme de législature.

Les institutions assurant la prise en charge extrafamiliale des enfants sont un élément de la politique sociale placé sous la responsabilité des cantons et des communes. En réponse à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline (00.403), le Parlement pourra se prononcer sur la création éventuelle d'une base légale concernant le soutien de la Confédération aux communes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.