Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de remplacer la première phrase de l'art. 622, al. 4, du Code des obligations ("La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 10 francs") par le libellé suivant : "La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime."

Begründung

Pour toute une série de raisons, la disposition réglementant la valeur nominale minimale des actions comporte des inconvénients : résultant de l'obligation de fixer la valeur nominale à 10 francs au minimum, la différence qui existe entre la valeur nominale de l'action et son cours (surtout dans le cas des sociétés ouvertes au public qui ont de la valeur) rend certains titres si chers que les petits et les moyens investisseurs sont souvent dans l'impossibilité de financer des dépôts de manière satisfaisante ; dans le cas des nouvelles sociétés, auxquelles la loi impose un capital minimal de 100 000 francs, il n'est possible de procéder à l'émission que de 10 000 titres au maximum, ce qui ne correspond pas au but recherché, qui est de procéder à une vaste répartition du capital-risque durant la phase de souscription. En outre, la disposition légale en question s'est révélée peu pratique dans de nombreux autres cas (partage d'entreprises par voie successorale, réglementations sur la reprise d'entreprises par les successeurs, participation des collaborateurs, versement des salaires sous la forme d'actions ou d'options). Tous ces problèmes seraient résolus si l'on fixait la valeur nominale minimale des actions à un prix bien inférieur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement concernant le projet de loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Dans l'annexe à ce projet de loi, le Conseil fédéral propose d'abaisser la valeur nominale minimale des actions de 10 francs à 1 centime (modification de l'art. 622 al. 4 du Code des obligations). Le projet de loi sur la fusion satisfait à la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.