Wortlaut

Le Conseil fédéral partage-t-il mon avis selon lequel :

1. Les sociétés de remontées mécaniques se trouvent dans une situation financière obérée ?

2. Elles ont besoin d'une aide de la Confédération au titre de branche d'exportation sur le modèle de la loi fédérale sur la promotion des exportations en cours de traitement, ou la loi sur les garanties contre les risques à l'exportation.

3. Il serait utile de favoriser leur regroupement sous une holding, commercialisant le label suisse, avec l'aide de la Confédération, afin de créer un département s'occupant du financement et un autre du management (regroupement des achats, levée en commun des capitaux, marketing commun, développement d'économies d'échelle)?

4. Il convient de créer un fonds de cohésion, en cas de vente des actions Swisscom, en faveur des régions périphériques et notamment des entreprises de remontées mécaniques qui restent encore viables une fois le financement de la modernisation de leurs installations garanti ou réalisé par prélèvement sur ce fonds ?

5. La Suisse n'apporte pas dans ce domaine un appui équivalent à celui consenti par la France, l'Italie ou l'Autriche ?

6. L'État doit favoriser les développements qui permettront de consolider la croissance future du tourisme en général, afin que la Suisse figure parmi les dix premières destinations du monde ?

Begründung

- Sur 195 sociétés inventoriées par l'Association suisse des sociétés de transport par câbles, 13 seulement ont un cash-flow supérieur à 4 millions de francs.

- 32 % des entreprises sont fortement menacées dans leur existence (1000 emplois en dépendent).

- 30 % des entreprises sont surendettées (2400 emplois en dépendent).

- Or, dans l'Arc alpin, la diversification économique est un leurre. Les sociétés de remontées mécaniques représentent presque toujours le principal pourvoyeur d'emplois. De surcroît, la natalité fléchit, le nombre de skieurs tend à diminuer, le nombre de stations étrangères, concurrentes et voisines augmente, les habitudes des hôtes changent avec un attrait pendant l'hiver pour les destinations exotiques.

- Sur le plan financier, la situation des sociétés de remontées mécaniques est plus qu'alarmante. Le manque de cash-flow ne leur permet plus d'autofinancer leurs investissements, notamment dans la modernisation d'un équipement vieillissant. Elles doivent soit recourir à l'augmentation du capital-actions auprès de souscripteurs qui sont les acteurs économiques de la région ou les collectivités publiques, soit solliciter des emprunts. Or, les acteurs locaux sortent d'une crise qui les a fragilisés, alors que les collectivités publiques sont surendettées. Un retour sur investissement reste pour le surplus hypothétique.

- Pour renouveler leurs installations, les sociétés sont dans l'obligation de recourir à l'aide de l'État. Les crédits LIM apportent une contribution appréciée, mais insuffisante.

- Les banques commerciales se retirent de ce marché, considéré comme à risque. Les banques cantonales et Raiffeisen prennent parfois le relais, mais elles ne peuvent assumer seules le poids de la dette.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes pleinement conscients de l'importance que revêtent les remontées mécaniques dans l'économie des régions alpines. Pour cette raison, le souhait de conditions-cadres favorables exprimé dans l'interpellation est compréhensible. Le nouvel article 87 de la Constitution fédérale crée les bases constitutionnelles permettant l'adoption d'une loi sur les téléphériques, actuellement en cours d'élaboration. Cette loi portera principalement sur des questions de procédure, de sécurité et de compétences. Le rôle des installations de remontées mécaniques dans l'économie des régions alpines pourrait être abordé lors des débats la concernant.

Voici nos réponses aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Le secteur des remontées mécaniques est confronté à un certain nombre de problèmes structurels importants dont le Conseil fédéral a pris la mesure. Ces difficultés ont notamment pour origine un certain tassement de la demande en sports d'hiver, lié à des besoins en investissement très importants et à une structure de l'offre relativement fragmentée (beaucoup de petites entreprises, peu de collaboration).

2. Il convient de rappeler qu'il appartient aux acteurs du secteur des remontées mécaniques de restructurer ce dernier.

3. Actuellement, les entreprises de remontées mécaniques n'épuisent pas tout le potentiel économique que pourrait procurer une meilleure collaboration. Nous sommes d'avis que ces entreprises doivent rechercher par elles-mêmes les moyens permettant de réduire leurs coûts d'investissement et d'exploitation et d'augmenter leurs recettes. Il convient en outre de rappeler que l'organisation générale et la gestion du secteur des remontées mécaniques relèvent fondamentalement de la compétence du secteur privé. S'agissant des formes de collaboration entre entreprises de la branche, le holding ou le centre de compétences commun sont des formes d'organisation possibles.

4. Nous souhaitons affecter le produit de la vente des actions Swisscom au remboursement de la dette de la Confédération. Pour cette raison, nous rejetons la constitution d'un fonds de cohésion qui serait constitué par des moyens affectés. Cela ne signifie pas que les problèmes des régions périphériques, particulièrement touchées par les suppressions d'emplois des anciennes régies fédérales, ne doivent pas être empoignés. En juin 2000, le Conseil fédéral avait décidé d'élaborer des mesures d'accompagnement pour les régions particulièrement touchées par les suppressions d'emplois dans les anciennes régies fédérales. Le Conseil fédéral a rendu public le 23 août 2000 le train de mesures limitées dans le temps qu'il entend promouvoir pour pallier les éventuels effets négatifs de la libéralisation au niveau régional. En ce qui concerne les remontées mécaniques, il convient de rappeler que le fonds d'investissement issu de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne a notamment permis de dégager l'équivalent de 120 millions de francs pour le secteur des remontées mécaniques. Ces aides seront maintenues à l'avenir.

5./6. Confère réponses aux questions 1 à 3.

Réponse du Conseil fédéral.