Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier la création d'une base juridique pour protéger le débat public dans le système de démocratie directe.

Begründung

Celui qui diffuse auprès du public des indications fausses en toute connaissance de cause, dans le but d'abuser le peuple et d'influencer les scrutins, devrait tomber sous le coup de la loi. Il est indéniable que grâce à l'omniprésence des médias, des milieux dotés de moyens financiers puissants faussent le débat politique précédant les votations par des méthodes déloyales, et plus précisément en diffusant des affirmations mensongères présentées comme des faits, propres à empêcher que le peuple ne se prononce sur la base d'un jugement objectif. Par exemple, la campagne menée actuellement par les milieux économiques contre le principe même des projets énergétiques qui feront l'objet d'une votation le 24 septembre 2000 montre que les partisans du triple non peuvent compter sur les grosses sommes dont isposent les associations faîtières de l'économie et sur les fausses affirmations de la campagne. Il n'est guère possible aux défenseurs des projets énergétiques de démystifier cette propagande et de veiller à rétablir la vérité dans le débat public, et ce d'autant plus que les autorités sont tenues à la neutralité et au silence. Il faudrait pouvoir faire procéder aux rectificatifs nécessaires avant la date des votations, par la voie judiciaire et aux frais des auteurs de la propagande trompeuse et mensongère, à l'instar de la protection prévue par la loi contre la concurrence déloyale (LCD, art. 9ss.) ou de la protection de la personnalité contre les atteintes dans les médias prévue par le Code civil (art. 28ss.). Le Conseil fédéral est prié d'examiner également la possibilité d'instituer un organe de médiation en prenant pour exemple la réglementation des médias électroniques (art. 57 LRTV, loi sur la radio et la télévision). Enfin, la question d'un renforcement des dispositions pénales est éventuellement à mettre à l'étude.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat. Les tentatives de manipulation de l'opinion par des arguments fallacieux et trompeurs menacent le caractère démocratique du débat public. C'est particulièrement choquant lorsque, en outre, un seul comité, comme c'est le cas actuellement dans la campagne sur les projets de redevances énergétiques, dispose de moyens financiers considérables.

Trouver des règles à la fois pertinentes, généralement reconnues et applicables pour apporter une solution au problème soulevé risque de ne pas être facile. Il se pose en outre des questions de temps et d'efficacité.

Le Conseil national a donné suite, le 23 mars 2000, à deux initiatives parlementaires qui proposent de résoudre la question soulevée par le présent postulat, l'une, par la création d'une autorité qui se prononcerait durant les campagnes (99.427, Stamm Judith), l'autre, par une obligation de déclarer toute contribution d'une certaine importance à une campagne (99.430, Gross Andreas). La CIP-N aura donc la possibilité, ces prochains mois, de chercher des solutions pertinentes par le biais d'une modification de la législation sur les droits politiques. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur les propositions de la CIP-N et examinera les questions liées au présent postulat à cette occasion. C'est pour ces raisons liées à la procédure qu'il propose, pour l'heure, de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.