Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les conditions faites aux employés en cas de retraite anticipée en prenant à cet effet des mesures appropriées, en révisant des ordonnances et en proposant des modifications de loi. Il faudra notamment faire en sorte qu'il soit possible de financer la retraite anticipée par les gains obtenus durant l'activité professionnelle, mais qui ne sont pas nécessaires à la subsistance et ne sont, par conséquent, pas utilisés immédiatement. Les montants économisés de la sorte doivent être imposés seulement lorsqu'ils sont perçus.

Begründung

En général, les revenus obtenus dans les différentes périodes de la vie ne correspondent pas aux besoins financiers du moment. Alors qu'une famille doit souvent se contenter d'un budget très serré tant que les enfants suivent une formation, elle dispose, après cette phase, d'une marge de manoeuvre plus grande sur le plan financier, quel que soit son revenu. À ce moment, les gens commencent, lentement mais sûrement, à réfléchir à leur retraite ; ils constatent alors qu'une retraite anticipée provoquerait une réduction massive de leurs rentes.

Il faut donc, soit par les moyens existants, soit en créant de nouveaux instruments, donner la possibilité aux salariés, par exemple à partir de 45 ans, de ne disposer, tout en travaillant à plein temps, que d'une partie de leur traitement (p. ex. 80 %), cette partie devant aussi servir de base à l'imposition. En l'occurrence, il faudra prendre des dispositions garantissant, pour couvrir les risques, qu'au moment où les prestations sont fournies, l'employeur s'acquitte de la totalité du traitement, par exemple en versant le montant économisé sur un compte de pension. Lorsque l'intéressé cesserait d'exercer une activité professionnelle, il continuerait à toucher un montant correspondant à un traitement jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge qui lui donnerait officiellement droit à la retraite, ce montant devant être bien sûr soumis aux dispositions concernant l'AVS et la prévoyance professionnelle. Le système proposé n'entraînerait pas de charge supplémentaire pour l'État et pourrait être géré par les assurances, par exemple.

Le pilier 3a permet, il est vrai, de constituer certaines réserves sur une base personnelle. Mais ces économies sont destinées à garantir le maintien du train de vie habituel après l'âge donnant droit à la rente AVS. Elles ne sont pas conçues pour financer une retraite anticipée et ne suffisent donc pas à assurer le maintien du train de vie en cas de cessation prématurée de l'activité professionnelle. Des moyens supplémentaires, que l'assuré doit se procurer généralement lui-même, sont en règle générale indispensables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de l'auteur de la motion a pour objet un développement facultatif de la prévoyance vieillesse qui permettrait aux intéressés de quitter la vie active avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite.

En Suisse, la prévoyance vieillesse comprend trois volets coordonnés entre eux : le système des trois piliers. Elle contient déjà des éléments qui vont dans le sens des mesures demandées dans la motion. Le premier pilier, obligatoire, inclut les personnes sans activité lucrative et vise à couvrir le minimum vital. Le deuxième pilier, qui n'assure pas les petits revenus ou ne les assure que dans une faible mesure, a pour but de garantir le maintien du niveau de vie antérieur, précisément pour le groupe de la population mentionné par l'auteur de la motion, à savoir la classe moyenne. Le taux de cotisation est fixé dans les règlements des institutions de prévoyance et, pour les salariés, la loi prévoit une répartition paritaire des cotisations entre les employeurs et les salariés. Les rachats d'années d'assurance sont facultatifs pour les assurés, et la loi ne prescrit aucune participation des employeurs. Les sommes utilisées pour les cotisations et les rachats peuvent être déduites du revenu imposable. Elles ne sont imposées, comme la motion le propose, que si elles sont versées sous forme de prestations. Les règlements des institutions de prévoyance peuvent prévoir que l'anticipation de la rente n'entraîne pas de réduction actuarielle entière ou aucune réduction à partir d'un nombre déterminé d'années d'assurance. Les années d'assurance rachetées sont également prises en compte. Une retraite anticipée peut donc être préfinancée par des rachats.

Le troisième pilier, la prévoyance individuelle facultative, englobe entre autres formes la prévoyance liée pour les actifs auprès de fondations bancaires ou d'institutions d'assurance (pilier 3a). Les prescriptions légales concernant cette forme de prévoyance permettent un aménagement multiple de la prévoyance dans les contrats et les statuts afin de tenir compte au mieux des besoins de prévoyance individuels. Les contributions à la prévoyance liée peuvent être déduites du revenu imposable. La partie du revenu qui ne sert pas à la subsistance, mais qui est réservée à la prévoyance vieillesse dans le troisième pilier, n'est donc imposée, comme la motion le propose, que si les intéressés la touchent sous forme de prestations. Les assurés sont libres d'utiliser ces prestations pour prévenir ou atténuer d'éventuelles réductions de rente en cas d'anticipation des rentes de vieillesse du premier et du deuxième piliers. Les prescriptions légales en vigueur permettent également de toucher la prestation du troisième pilier sous forme de prestation en capital jusqu'à cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite et de maintenir à titre facultatif la prévoyance professionnelle dans la même mesure que précédemment jusqu'à l'âge de la retraite, lorsque la personne concernée cesse d'être assujettie à l'assurance obligatoire parce qu'elle a abandonné ou fortement réduit son activité lucrative (art. 3 al. 1er OPP 3 et art. 47 al. 1er LPP).

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion selon lequel il convient de prendre des mesures légales permettant aux actifs de prendre une retraite à la carte. S'agissant des revenus moyens, que la motion entend plus spécialement prendre en compte, le Conseil fédéral propose, dans le contexte de la 1ère révision de la LPP, d'inclure dans les dispositions légales minimales la possibilité d'anticiper la retraite. Comme il a déjà été dit, les règlements des institutions de prévoyance peuvent prévoir que la réduction actuarielle de la rente ne sera pas pleinement appliquée ou qu'il n'y aura, à certaines conditions, aucune réduction. Le Conseil fédéral n'a cependant pas l'intention d'inclure dans les dispositions légales minimales des prescriptions relatives au financement de l'anticipation de la rente. Parallèlement, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, d'assortir l'anticipation des prestations de vieillesse de taux de réduction socialement acceptables.

La réduction des rentes de l'AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire peut actuellement prendre une ampleur qui rend manifestement difficile la retraite à la carte pour certains groupes de personnes.

En revanche, la 11e révision de l'AVS prévoit d'améliorer les possibilités d'anticiper la rente au moyen de taux de réduction socialement acceptables. En cas de réduction de la rente, la couverture des besoins vitaux reste par ailleurs également garantie par l'octroi de prestations complémentaires. Le deuxième pilier continue d'être développé et contribue chaque année davantage au maintien du niveau de vie antérieur. Ces mesures et cette évolution devraient augmenter la marge de manoeuvre financière en cas d'anticipation de la rente.

Le Conseil fédéral a l'intention de faire analyser, dans le cadre d'un programme de recherche concernant le financement à long terme de la prévoyance vieillesse, notamment les motifs d'une anticipation de la retraite et d'autres possibilités de retraite à la carte. Compte tenu de l'accroissement de l'espérance de vie et de l'amélioration de l'état de santé des personnes âgées, il s'agira également de mettre en évidence et d'améliorer les possibilités de ces personnes de rester dans le circuit du travail.

Compte tenu du besoin reconnu de flexibilité, le Conseil fédéral est prêt à examiner des idées nouvelles. Dans cet esprit, il propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.