Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions réglant l'âge auquel les titulaires du permis de conduire doivent se soumettre au contrôle médical périodique et de fixer cet âge à 74 au lieu de 70 ans.

Begründung

En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, les titulaires de permis ayant plus de 70 ans sont soumis au contrôle médical subséquent d'un médecin-conseil, tous les deux ans.

Les chiffres publiés récemment par l'Office fédéral de la statistique ("Accidents de la circulation routière en Suisse en 1999") montrent bien que les personnes impliquées dans des accidents sont moins nombreuses dans la tranche d'âge des 70 à 79 ans. Les automobilistes les plus touchés sont ceux de la tranche des 20 à 29 ans (cf. p. 102). On remarque en outre que parmi les victimes d'accidents, les 70 à 74 ans paient un moins lourd tribut que les 50 à 64 ans (cf. p. 81). Le nombre de conducteurs qui commettent des erreurs ou qui provoquent des accidents tend à diminuer considérablement dans la classe d'âge des 70 à 79 ans (2718 cas contre 7148 pour les 50 à 59 ans ; cf. p. 92).

D'après les chiffres rapportés par l'Office fédéral de la statistique, il appert que le risque que des conducteurs âgés de 70 à 74 ans provoquent un accident est minime.

En outre, le contrôle médical obligatoire à partir de 70 ans a des effets psychologiques dévastateurs et un coût qui n'est pas négligeable, notamment pour les personnes qui vivent de la rente minimum de l'AVS.

Au vu des éléments cités plus hauts, le relèvement à 74 ans de l'âge du premier contrôle médical périodique se justifie pleinement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La disposition édictée par le Conseil fédéral au sujet des examens médicaux des conducteurs d'automobiles, à l'article 7 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51), a été élaborée en coopération avec la Fédération des médecins suisses et diverses associations de médecins spécialisés. C'est dans l'intérêt de la sécurité routière et à des fins de protection personnelle des conducteurs âgés de plus de 70 ans qu'ont été introduits les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis.

La maladie et le vieillissement ont le plus souvent des répercussions négatives sur l'aptitude à conduire. La question de savoir si les conducteurs d'un certain âge sont encore aptes à prendre le volant ne peut être tranchée simplement par un oui ou un non, mais dépend de l'état somatique et mental individuel du sujet. Du point de vue médical, il est indéniable qu'avec l'âge, même les personnes en santé voient leurs performances physiques et psychiques baisser : perception de moins en moins précise, capacité et vitesse de réaction amoindries, fatigabilité croissante, acuité visuelle affaiblie et usage restreint de l'appareil locomoteur (notamment au niveau de la rotation de la tête). Bien que, à un âge avancé, les conducteurs jouissant d'une bonne santé et d'une vue suffisante puissent encore remplir les exigences posées à la conduite sûre d'un véhicule à moteur, les affections et les troubles caractéristiques du vieillissement les frappent plus souvent et acquièrent dès lors une dimension médicale significative en matière de trafic. Ces altérations comprennent notamment la démence, les séquelles des attaques cérébrales (congestion, hémorragie), la maladie de Parkinson et les affections cardiovasculaires. La présence d'un, voire de plusieurs de ces facteurs entraîne souvent des insuffisances graves de l'aptitude à conduire.

L'art. 7, al. 1er, OAC prévoit qu'il faut examiner sommairement la vue et l'ouïe du candidat avant de lui délivrer un permis d'élève conducteur. L'obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent est réintroduite à l'âge de 70 ans pour les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B (voitures de tourisme). Ce seuil a été fixé parce que c'est à partir de ce moment-là que les maladies et les déficiences précitées commencent à se multiplier. Les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique et évoqués par l'auteur de la motion donnent certes des informations sur le taux d'implication des différentes tranches d'âge dans les accidents de la route, mais ils ne reflètent pas toute la réalité. En effet, ils n'englobent pas les aînés qui, inaptes à conduire, ont été exclus de la circulation routière. C'est ainsi qu'en Suisse, 400 retraits de permis ont été ordonnés en 1998, pour cause de maladie ou d'infirmité, à l'encontre d'automobilistes âgés de 70 ans et davantage. La même année, dans le seul canton d'Argovie, 633 des quelque 7400 personnes âgées convoquées à un examen médical ont rendu spontanément leur permis avant de le passer ou sur la base des résultats de ce contrôle. Extrapolé au niveau suisse, elles devraient être environ 8500 a en avoir fait de même. Par l'introduction de l'examen obligatoire à partir de 74 ans au lieu de 70, approximativement 35 000 permis seraient détenus par des personnes devenues inaptes à conduire. Les dangers potentiels qui en résulteraient pour elles-mêmes et pour les autres usagers de la route seraient incompatibles avec les efforts que nous déployons pour améliorer la sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.