Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la compensation des dommages subis par les patients, notamment les atteintes à la santé résultant d'une infection hospitalière, qui ne peuvent pas être imputés à la responsabilité civile du médecin ou de l'établissement hospitalier ni couverts par les prestations obligatoires des assurances sociales.

Il examinera les possibilités suivantes :

- légiférer dans le cadre de la révision du droit de la responsabilité civile (passage à la responsabilité objective, renversement du fardeau de la preuve à l'avantage des patients, etc.);

- modifier le droit des assurances sociales (assurance-maladie ou assurance-accidents);

- créer un fonds pour les patients, financé par les fournisseurs de prestations et par les assureurs.

Begründung

Une étude nationale a montré que chaque année, un patient sur dix (11,6 %) était victime d'une infection hospitalière. Le plus souvent, il s'agit d'infections postchirurgicales (30 %). Ce résultat correspond aux chiffres avancés pour les pays européens comparables à la Suisse. Du point de vue médical, on explique dans l'étude que les infections sont le prix du progrès médical et qu'il est de plus en plus difficile d'éviter les risques d'infection, les appareils et les techniques étant toujours plus complexes. Beaucoup d'infections hospitalières ne résulteraient donc pas d'erreurs ou de négligences commises par les médecins et le personnel soignant. L'étude ajoute que les chiffres seraient beaucoup plus élevés si toutes les mesures préventives possibles n'étaient pas déjà prises ("NZZ" des 24 et 25 juin 2000).

Ces constatations ont conduit plusieurs États scandinaves à créer un fonds destiné à rembourser les dommages subis par les patients qui ne sont couverts ni par la responsabilité civile ni par la sécurité sociale. Ces fonds se sont avérés très utiles. Loin de provoquer une explosion du nombre de demandes, ils ont contribué à aplanir les relations entre médecins et patients et à décriminaliser le sujet. La Fédération des médecins suisses FMH soutient donc depuis longtemps des projets de création d'un fonds pour les patients en Suisse. Jusqu'à présent, ces projets ont échoué parce que les partenaires du domaine de la santé ne réussissaient pas à trouver l'unanimité sur une réglementation et parce que la loi fédérale sur l'assurance-maladie n'offre pas de base légale pour une utilisation ciblée des moyens.

Il existe plusieurs possibilités pour résoudre ce problème :

- Le droit de la responsabilité civile est en cours de révision. Le Conseil fédéral doit présenter le message pendant cette législature. Il faudrait examiner la possibilité d'améliorer la position des patients dans le cadre de cette révision, par exemple par le passage à une responsabilité objective, ou le renversement du fardeau de la preuve en cas de lien de causalité ou de faute (comme c'est déjà le cas dans la législation sur la responsabilité de certains cantons).

- Ce risque pourrait être couvert dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou sur l'assurance-accidents obligatoire, moyennant un supplément de prime.

- Il serait possible de créer un fonds pour les patients, financé par les fournisseurs de prestations et les assureurs, sur le modèle scandinave. Cette solution permettrait d'éviter de longues procédures de droit civil ou pénal. Ce fonds pourrait, rapidement après l'apparition du dommage et sans complications administratives, offrir aide et conseils aux personnes ayant des difficultés économiques et sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient tout d'abord de rappeler que le traitement des atteintes à la santé dues à une erreur médicale (dommage direct) est normalement une prestation prise en charge conformément à la LAMal. En revanche, les prestations visant la réparation des dommages indirects (généralement une perte de salaire) ou une éventuelle réparation morale ne peuvent être réglées que par le biais des assurances en responsabilité civile des fournisseurs de prestations.

Aux termes de l'article 97 CO, le fardeau de la preuve en matière de faute incombe actuellement déjà à l'autre partie. En outre, le Tribunal fédéral a concédé aux patients un certain allègement du fardeau de la preuve lors d'infections causées par l'injection d'un médicament (ATF 120 II 248).

Un projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile élaboré par des experts est actuellement en consultation. Ce projet contient deux dispositions d'une grande importance pour la responsabilité des membres du corps médical : d'une part, l'article 49a CO, qui renforce la responsabilité de l'employeur pour les dommages causés par ses auxiliaires ; d'autre part, l'article 56d, qui facilite à la personne lésée l'établissement de la preuve si l'on ne peut raisonnablement exiger de celle-ci qu'elle l'administre entièrement. Ces dispositions renforcent la responsabilité dans une moindre mesure que les possibilités évoquées par la motion, mais l'introduction d'une responsabilité totalement indépendante de la faute ou le renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la cause du dommage (lien de causalité) iraient trop loin. Étant donné qu'il est difficile d'éviter les infections, même une responsabilité renforcée de la sorte ne couvrirait pas tous les cas, et la création d'un fonds demeurerait nécessaire.

La création d'un fonds au sens d'une coassurance ou d'une réassurance pour les cas particulièrement coûteux est en discussion dans le cadre de l'aménagement et du développement de la compensation des risques. Il est fréquent que les infections consécutives à un traitement médical soient à l'origine de cas particulièrement coûteux. Mais l'auteur de la motion entend de son côté que l'on étudie la possibilité de créer un fonds en faveur des patients pour éviter les procédures en responsabilité civile et pénale engagées à cause d'erreurs médicales dépassant la responsabilité civile des médecins.

En fin de compte, la création, à un autre niveau, d'un fonds à financement mixte dans le domaine de la responsabilité civile constitue une sensible décharge pour les fournisseurs de prestations, les médecins et les hôpitaux dans leur propre domaine de responsabilité. Les réglementations cantonales ou individuelles actuellement en vigueur dans des institutions comparables d'assurance au niveau des hôpitaux ainsi que les efforts de la FMH pour trouver une solution fédérative en faveur des médecins exerçant en cabinet montrent clairement que les fournisseurs de prestations assument leurs responsabilités de manière absolument correcte dans ce domaine de la responsabilité civile aussi. Le Conseil fédéral pense comme l'auteur de la motion que la création d'un fonds en faveur des patients contribuerait à aplanir les relations entre le médecin et le patient. Étant donné le système d'assurance-maladie dont la Suisse dispose aujourd'hui, il juge toutefois qu'il appartient aux fournisseurs de prestations et à leurs associations professionnelles et de branche de créer, en collaboration avec les assureurs responsabilité civile, des procédures et des solutions d'indemnisation simples comme celles demandées par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de financer un tel fonds ou une assurance responsabilité civile par le biais des primes encaissées ou d'un supplément de primes. La LAMal vise à garantir la qualité des prestations que reçoivent les patients (art. 58 LAMal). C'est pourquoi les tarifs remboursés par les assureurs-maladie permettent de couvrir les coûts et le patient dispose d'une protection tarifaire (art. 44 LAMal). Les seules dérogations à ce principe portent sur des domaines clairement définis à forme mixte de financement (hôpital, art. 49 LAMal). Si ces dispositions ont été appliquées de manière lacunaire jusqu'ici tant par les fournisseurs de prestations que par les assureurs-maladie, les primes ou les suppléments de primes ne doivent pas une fois de plus servir à financer la mauvaise qualité des prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.