Wortlaut

Les paiements directs sont l'élément central de la réorientation de la politique agricole, entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Ils visent à séparer la politique des prix de la politique des revenus et indemnisent les prestations de l'agriculture en faveur de la société. Après deux ans à peine, on constate déjà que, en raison de la précarité de leur situation financière, de la surcharge de travail qu'ils subissent et du retard dans l'adaptation des structures, de plus en plus de chefs d'exploitations bien structurées et aptes à se développer envisagent d'abandonner l'agriculture comme activité principale.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à encourager et à accélérer, par des mesures appropriées, le processus d'amélioration structurelle en faveur des agriculteurs exerçant leur activité à titre principal, et en quoi pourraient consister de telles impulsions ?

2. Pense-t-il aussi qu'une partie des paiements directs qui sont attribués à des bénéficiaires dont l'activité principale ne relève pas de l'agriculture entrave ou retarde l'amélioration des structures des exploitations familiales pour qui l'agriculture représente la source de revenu principale, ce qui est contraire au but de la politique agricole, qui consiste à promouvoir une production durable axée sur le marché et assurée par des exploitants qualifiés ?

3. Est-il prêt, au lieu de lier les paiements directs à la surface, ce qui est tendancieux, à lier ces derniers davantage à l'exercice d'une activité agricole axée sur les prestations et donc à fixer dorénavant comme condition pour la reconnaissance d'une entreprise agricole - et donc pour qu'elle puisse toucher des paiements directs - un besoin en travail de 0,5 unité de main-d'oeuvre standard en plaine au lieu de 0,3 comme jusqu'à présent ? En d'autre termes, est-il disposé à différencier davantage les secteurs de production ?

4. Pense-t-il aussi que la prise en compte des vaches laitières pour le versement des contributions pour animaux de rente consommant des fourrages grossiers constituerait une mesure appropriée pour maintenir la compétitivité à long terme de l'élevage du bétail laitier, qui est très coûteux et exige beaucoup de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 187 alinéas 12 et 13 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr), les effets de la diminution du soutien accordé au marché devront être examinés cinq ans après l'entrée en vigueur de la LAgr, ce soutien devant en outre être réduit d'un tiers par rapport à 1998. Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral a déjà décidé de soumettre la "Politique agricole 2002" à examen, paiements directs compris, et de poursuivre son développement. À cet effet, il a institué la Commission consultative agricole. Trois groupes de travail ("Paiements directs", "Marchés", "Facteurs de production/social") soumettront à cette commission des propositions tenant compte des expériences faites et des effets de la nouvelle politique agricole. Les rapports mentionnant les modifications proposées de la loi ou de certaines ordonnances devraient être disponibles d'ici à mars 2002. On attend les premiers rapports intermédiaires ce printemps. Ainsi, les jalons nécessaires à l'enveloppe financière 2004-2007 pourront être posés à temps. C'est dans ce contexte que seront également traitées les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation.

Réponses aux questions :

1. Le système actuel des paiements directs est axé sur les exploitations paysannes cultivant le sol. Il prend donc en compte les structures existantes, caractérisées par de petites et moyennes exploitations. Lors des délibérations parlementaires concernant la nouvelle LAgr, la question du droit des petites et toutes petites exploitations à une contribution a été longuement discutée. Finalement, le Parlement a décidé que le Conseil fédéral devait fixer des minima, mais que les petites exploitations avaient en principe droit à des paiements directs. Il importe en effet de prendre en considération les structures mises en place au cours des années, mais aussi le fait que les paiements directs servent à rétribuer les prestations d'intérêt public et de nature écologique, qui sont également fournies par ces exploitations. La consultation relative aux nouvelles ordonnances a révélé que les avis divergent notablement lorsqu'il s'agit de définir la profession d'agriculteur sur le plan de la politique agricole. Hobby pour les uns, l'agriculture est une activité lucrative indispensable pour les autres. Le système actuel, qui fixe des limites à cet égard, résulte d'un consensus tenant compte des intérêts en jeu et reflète la diversité de notre agriculture.

Le groupe de travail "Facteurs de production/social" étudie différentes mesures destinées à l'amélioration des structures, notamment le recyclage de jeunes chefs d'exploitation et une réglementation de préretraite pour les chefs d'exploitation d'un certain âge. Pour l'instant, il s'agit d'attendre les résultats et les recommandations des groupes de travail et de la commission consultative.

2. Il est vrai que de par ses objectifs et sa conception, le système des paiements directs a un certain effet de consolidation, car on ne saurait ignorer les structures qui se sont développées au cours des années. Ainsi, les exploitants de petites entreprises sont incités à gérer eux-mêmes leur domaine aussi longtemps que possible, en règle générale à titre accessoire. Ces terres manquent aux entreprises exploitées à titre principal qui souhaiteraient s'agrandir. D'un autre côté, tout propriétaire foncier est libre d'exploiter lui-même ses terres. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir dans sa réponse à la motion Freund 99.3342, "Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire", que ces questions faisaient l'objet d'un examen général. Les paiements directs sont, nous l'avons déjà souligné, une rétribution des prestations fournies en faveur de la collectivité. C'est pourquoi, la question de la gestion à titre principal ou accessoire n'est pas primordiale.

3. Un des sujets principaux des débats de la commission consultative, en particulier du groupe de travail "Paiements directs", concernera un changement dans la rétribution des prestations d'intérêt général : il s'agit de décider si celle-ci ne devrait pas se fonder sur la main-d'oeuvre plutôt que sur les surfaces exploitées. Il faudra également examiner l'utilité de relever la limite relative au besoin minimum en travail, qui détermine le droit aux contributions et qui est actuellement fixée à 0,3 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS), ainsi qu'un échelonnement des paiements directs en fonction des zones d'exploitation et des branches de production.

Il ressort d'évaluations effectuées par l'Office fédéral de l'agriculture que, au vu des structures d'exploitation actuelles, environ 4700 exploitations disposant de quelque 25 000 hectares de surface agricole utile seraient touchées, si la limite précitée passait de 0,3 à 0,5 UMOS. Il ne faut donc pas surestimer l'effet d'une telle mesure en ce qui concerne la disponibilité de nouvelles terres. Par ailleurs, les exploitations dont le besoin en travail varie entre 0,3 et 0,5 UMOS tâcheraient probablement d'acquérir des terres, afin d'atteindre la nouvelle limite de 0,5 UMOS.

4. Quant à la question de savoir s'il est indiqué d'étendre l'octroi de contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (contributions UGBFG) aux vaches dont le lait est commercialisé, elle doit être étudiée en rapport avec le soutien du marché dans le secteur laitier. Aujourd'hui, les producteurs reçoivent des contributions à peu près équivalentes pour les vaches laitières, sous la forme d'aides et du supplément pour le lait transformé en fromage. On peut donc parler d'une parité du soutien. La nécessité d'introduire une prime spéciale pour vaches laitières ou d'étendre à celles-ci l'octroi des contributions UGBFG dépendra du montant affecté au soutien du marché. Cette question fait l'objet de l'examen susmentionné. Il s'agit là aussi d'attendre les résultats et les recommandations des groupes de travail et de la commission consultative.

Réponse du Conseil fédéral.