00.3681 · Postulat · 2000-12-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de demander aux juges, aux avocats et autres personnes compétentes, ainsi qu'à leurs organisations respectives un rapport sur leur expérience dans le domaine du nouveau droit du divorce. Le cas échéant, il se fondera sur les informations recueillies auprès des praticiens pour mettre en route une révision de la loi dans les meilleurs délais.
Begründung
Le nouveau droit du divorce ne semble pas susciter la satisfaction générale ni faire l'unanimité quant à son applicabilité, notamment en ce qui concerne la question des caisses de pensions (prestations de libre passage, cf. art. 122ss. CC). Cette réglementation est extrêmement complexe et très rarement appliquée de manière totalement fidèle à la loi. Des doutes subsistent également quant au délai de réflexion de deux mois, prévu à l'article 111 CC, et à la séparation de quatre ans lorsqu'un des époux refuse le divorce. Cette condition est très mal perçue, notamment lorsque le mariage a été de très courte durée ou lorsque le couple est totalement désuni. La pratique est en outre loin d'être homogène en ce qui concerne l'autorité parentale conjointe et l'audition des enfants, domaines dans lesquels les problèmes sont nombreux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.