Wortlaut

En janvier 2001, la Poste a annoncé qu'elle allait faire passer le nombre de ses bureaux de 3390 à 2690 - voire à 2490 - en l'espace de cinq ans. Elle justifie une telle mesure par le fait qu'elle veut réaliser des économies de l'ordre de 100 millions de francs par an et que les habitudes de la clientèle ont changé. Les bureaux de poste seront désormais classés en trois catégories : P, PP et PPP. Les prestations d'une poste de la catégorie P seront fournies soit sous la forme d'un service à domicile, soit par un bureau de poste itinérant, une filiale ou une agence. La Poste part de l'hypothèse qu'il faudra créer entre 670 et 870 agences, son objectif étant aussi de collaborer avec les communes. S'agissant des agences postales qui seront gérées par les communes, le directeur général de la Poste Suisse a précisé dans la presse que les communes ne pourront gérer une telle agence que si la Poste y trouve son compte. En d'autres termes, les communes disposant d'un bureau de poste de la catégorie P ne pourront le conserver que si elles font à la Poste une offre aussi avantageuse que possible à propos de la gestion du bureau en question, ce qui reviendra pour les communes à devoir participer à la couverture des frais de la Poste.

Eu égard à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment définit-il le service public dans le secteur postal, et en fonction de quels critères le fait-il ?

2. Dans la perspective de la restructuration du réseau des bureaux de poste qui a été annoncée, quelles mesures pense-t-il prendre pour garantir le service public visé à l'article 2 de la loi sur la poste ?

3. Si les communes devaient participer à la couverture des frais de la Poste pour maintenir leur(s) bureau(x) de poste, une telle démarche serait-elle compatible avec la législation et serait-elle opportune sur le plan politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par le biais de la loi sur la poste, le Parlement a lui-même défini le service public dans le secteur postal (service universel), qui consiste concrètement à garantir la fourniture de services postaux et de services de paiement. En matière de services postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la distribution d'envois, au moins cinq jours par semaine. Les prestations du service universel doivent être de bonne qualité et être offertes dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. La loi différencie les services réservés et ceux qui ne le sont pas. N'entrent pas dans le service universel les prestations de la Poste soumises à la concurrence, tels par exemple les envois en courrier accéléré, les envois de détail, les placements sur le marché monétaire, les cartes de paiement ainsi que les prestations relevant des services financiers. Or, la gestion des offices postaux n'entre d'aucune manière dans le mandat lié au service universel, puisque la Poste est libre de décider sous quelle forme et par quel biais elle entend fournir ses prestations. Du reste, dans l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral a véritablement précisé les prestations relevant du service universel.

2. Le service public continuera d'être assuré malgré la restructuration du réseau des offices postaux, qui permettra à la Poste de tenir compte de nouveaux débouchés pour exploiter ses prestations. D'une part, l'électronique rend disponibles toujours plus de services, tandis que de l'autre, la clientèle n'est plus forcément attachée à l'office postal de son lieu de domicile. C'est pourquoi la Poste propose de nouvelles solutions sous la forme de la poste mobile, de filiales, du service à domicile ou d'agences. Par ailleurs, à la faveur de son mandat de surveillance de la Poste, le Conseil fédéral veillera aussi à ce que le service universel soit maintenu à l'échelon du pays.

3. Pour des questions d'égalité juridique, il n'est nullement question de faire participer les communes aux coûts du service universel. En cas de partenariat, la Poste assumera les coûts permettant d'assurer la desserte postale de base. En revanche, si une commune opte pour une solution dépassant le cadre légal et approprié du service public, la Poste en examinera l'adéquation et décidera dans quelle mesure elle pourra accorder ces prestations supplémentaires. En cas de décision positive, la commune sera alors appelée à prendre en charge les coûts non couverts en résultant.

Réponse du Conseil fédéral.