Wortlaut

Le remodelage du paysage des hautes écoles spécialisées s'accompagne de changements dans les relations que les autorités administratives entretiennent entre elles. Un des objectifs de l'opération n'était-il pas du reste de créer des synergies ? Jusqu'ici pas de problème. Toutefois à bien y regarder, on constate que la collaboration plus intense desdites écoles avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est source, pour les premières, d'un surcroît de travail administratif considérable en raison des exigences du second. Celui-ci procède en effet à un relevé de données très détaillées sur les hautes écoles, portant notamment sur ce qu'elles font. Il exige par exemple des enseignants qu'ils établissent une liste très précise du temps (en jours quand ce n'est pas en heures) qu'ils consacrent dans l'année à l'enseignement, à la visite de foires spécialisées, au transfert de technologie, à leur formation permanente, etc.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles données l'OFFT relève-t-il auprès des hautes écoles spécialisées ?

2. Quel est le volume qui en résulte ?

3. À quoi servent ces données ?

4. La protection des données est-elle assurée ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il comme je le pense, sur la base des réponses qu'il aura données aux questions 1 et 2, que le travail administratif qui se fait ici est tout à fait disproportionné ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération ne peut exécuter le mandat qui lui a été confié dans le domaine des hautes écoles que si elle dispose des bases requises pour la gestion de ce secteur, notamment en ce qui concerne la politique en matière de hautes écoles et le subventionnement des écoles. Il s'agit notamment des données destinées au système d'information universitaire suisse et à la mise sur pied, pour les HES, d'un nouveau système de subventionnement transparent et davantage axé sur les prestations.

L'introduction, en étroite collaboration et en accord avec les HES, d'une procédure uniforme de relevé des données permet d'éviter une dispersion des efforts. À cette fin, dans le domaine des subventions, toutes les HES et les hautes écoles ont introduit un système de calcul des coûts pratique et efficace. Les exigences minimales posées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans le cadre de ce système, et plus particulièrement pour le calcul uniforme des coûts des différents domaines d'une HES, sont fixées dans un document intitulé "Le calcul des coûts dans les hautes écoles spécialisées". Le relevé des données prescrit par l'OFFT implique pour chaque filière une ventilation des coûts par domaines de prestation (études sanctionnées par le diplôme, formation continue, recherche-développement, prestations à des tiers). Ce relevé des prestations sert en premier lieu à déterminer la subvention fédérale. La rémunération du personnel chargé de l'enseignement et de la recherche constitue le principal élément des coûts d'une haute école spécialisée. Le versement des subventions sous forme de forfaits en fonction du nombre d'étudiants, notamment pour les études sanctionnées par le diplôme, exige une ventilation des charges salariales entre les différents domaines de prestations. Il convient cependant de relever que la Confédération se contente de fixer le cadre, et que la manière de relever ces données est laissée à l'appréciation des HES. Les écoles décident donc librement des modalités et du degré de détail du compte rendu des emplois du temps. Ces données servent par ailleurs à contrôler le mandat de prestations des HES. Elles indiquent, pour chaque filière d'études, les activités relevant des différents domaines de prestations, contribuant ainsi à la transparence dans la structure des prix, demandée à l'article 7 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (OHES).

Les HES sont contraintes par la loi de fournir à l'Office fédéral de la statistique (OFS) les données requises sur le nombre d'élèves, les diplômes et le personnel. Les exigences précises à ce sujet sont définies dans les manuels techniques de l'OFS. L'article 13 OHES, la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01) ainsi que l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1), qui règle les modalités de l'enquête dans son annexe, constituent les bases légales . Les HES doivent fournir les mêmes données statistiques que les hautes écoles universitaires. Les données sont relevées selon les normes définies de la même manière aussi bien auprès des HES fédérales qu'auprès de celles qui sont régies par les législations cantonales. Elles sont ensuite intégrées dans le système d'information universitaire suisse (SIUS). L'OFFT et l'OFS coordonnent les relevés des données afin de limiter dans toute la mesure du possible la charge de travail administratif que les écoles doivent fournir.

Le Conseil fédéral peut répondre de la manière suivante aux différents points soulevés dans la question ordinaire :

1. L'OFFT relève les données suivantes (système de rapports/reporting): données sur les coûts et les revenus des prestations partielles (études sanctionnées par le diplôme, formation continue, recherche appliquée et développement, prestations à des tiers). Pour le calcul des subventions, l'OFFT a en outre besoin d'indications sur le nombre d'étudiants. Pour une meilleure interprétation des chiffres, les HES fournissent en plus des renseignements sur le nombre de projets de recherche et sur les prestations à des tiers.

Statistique : Les HES livrent à l'OFS les mêmes informations statistiques que les hautes écoles universitaires.

Relevés de l'OFS concernant les étudiants : Données individuelles pour tous les étudiants immatriculés dans une HES, concernant la personne (numéro d'immatriculation, sexe, nationalité, date de naissance, formation antérieure, etc.) et les études (filière, année, genre de formation, etc.).

Relevés de l'OFS concernant les diplômes : Données individuelles pour tous les diplômes obtenus dans une HES (diplômes et formations postgrades), avec des indications sur la filière dans laquelle l'examen a été passé, sur la date et sur le résultat de l'examen. Avec l'aide du numéro d'immatriculation, ces données peuvent être mises en lien avec celles qui concernent les études (indications sur la personne et sur le déroulement de ses études).

Relevés de l'OFS concernant le personnel : Données individuelles pour toutes les personnes employées dans une HES, avec des indications concernant la personne (numéro personnel, sexe, nationalité, date de naissance, formation, etc.), le poste qu'elle occupe (catégorie de personnel, statut, taux d'occupation) et les prestations qu'elle fournit pour l'enseignement (études menant au diplôme et formations postgrades), pour la recherche-développement, ainsi que pour les prestations à des tiers (y compris les transferts de technologie), en précisant le temps consacré aux diverses prestations et la filière à laquelle la prestation est rattachée.

2. Système de rapports/reporting à l'OFFT : un fichier de données (tableau Excel) par filière (études menant au diplôme, formation continue, recherche appliquée et développement, prestations à des tiers), par haute école et par HES.

Données fournies à l'OFS : un fichier de données (record) par étudiant, un fichier de données (record) par diplôme et un fichier de données (record) par personne ou par prestation.

3. Le système de rapports/reporting à l'OFFT est d'une importance capitale pour le calcul des subventions (forfait en fonction du nombre d'étudiants) et pour évaluer la manière dont les HES remplissent leur mandat de prestations. Grâce à ces données, il est possible de faire des comparaisons entre les différentes HES, ainsi qu'entre les HES et les hautes écoles universitaires. Les données servent aussi à réaliser des comparaisons horizontales (benchmarking). Les relevés statistiques permettent par ailleurs d'extraire des informations indispensables à la gestion des HES et vitales pour les organes chargés de la politique en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Ces relevés sont enfin utiles pour les données que la Suisse livre à l'Unesco, à l'OCDE et à Eurostat. Les résultats statistiques sont publiés et mis à disposition des milieux intéressés.

4. Oui, la protection des données est assurée. Les résultats statistiques sont présentés de telle manière qu'il est impossible d'identifier des personnes. Ils se basent sur les articles 14 à 17 LSF, qui règlent la protection et la sécurité des données (maintien du secret, protection des données contre les accès non autorisés, obligations des organes effectuant des relevés, archivage des données, etc.).

5. Non, le travail effectué n'est pas disproportionné. Le Conseil fédéral est conscient du fait que, dans la phase de création des HES, un effort administratif particulier est nécessaire pour mettre en place un calcul des coûts et pour préparer des données destinées au SIUS de l'OFS. Quoi qu'il en soit, les relevés servent les objectifs fixés dans les lois et les ordonnances et constituent un instrument capital au service d'une politique en matière d'enseignement supérieur orientée vers des objectifs et pour un financement axé sur des prestations.

Réponse du Conseil fédéral.