Wortlaut

L'évolution de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est très préoccupante, surtout dans le contexte de l'islamisme terroriste. En effet, aux termes de la décision de principe de la CRA du 16 juin 1998, c'est-à-dire une décision rendue par l'ensemble des vingt juges de la CRA et par le président de la commission, l'affiliation au Front islamique du Salut (FIS), parti fondamentaliste algérien, ne saurait constituer en soi un motif d'exclusion de la qualité de réfugié, ni même un motif d'indignité (JICRA 1998, No 12, p. 75ss.). En niant le caractère totalitaire, antidémocratique et pro-terroriste du FIS, les juges de la CRA ont permis à un fondamentaliste islamiste d'obtenir l'asile en Suisse. Par ailleurs, ils n'ont pas prononcé d'exclusion de la qualité de réfugié à propos d'un Afghan ayant siégé comme juge dans un tribunal islamique des rebelles moudjahidin qui avait prononcé des sentences de mort à la suite de procédures inéquitables (décision du 14 septembre 1999, JICRA 1999, No 12, p. 83ss.). La décision en question a été critiquée même par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés. Enfin, le 11 octobre 2000, la CRA a décidé de ne pas renvoyer dans son pays un meurtrier libanais qui avait été condamné à mort dans ledit pays (JICRA 2000, No 26, p. 225); cette personne vit en Suisse, libre comme l'air.

Devant cette situation, le peuple suisse est en droit de savoir à quels partis politiques les juges de la CRA sont affiliés. En outre, la question se pose de savoir dans quelle mesure l'appartenance politique des juges influe sur les décisions de la CRA.

Je pose donc la question suivante au Conseil fédéral :

A quels partis politiques le président de la CRA, les présidents de chambre, les juges ordinaires et les juges extraordinaires appartiennent-ils ? À ce propos, je prie le Conseil fédéral d'établir la liste de ces personnes et, pour chacune d'entre elles, d'indiquer en regard le nom du parti auquel elle est affiliée.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est une autorité judiciaire qui rend ses décisions de manière indépendante en n'étant soumise qu'à la loi. Ses juges sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de fonctions. À la différence de l'élection au Tribunal fédéral, les partis politiques ne participent pas aux préparatifs électoraux. L'appartenance politique des juges n'est donc connue du Conseil fédéral que dans les cas où les intéressés l'indiquent spontanément. Si un sondage était effectué, il serait également facultatif, étant donné qu'aucune disposition légale ne permet d'obliger un juge à divulguer son appartenance politique.

Lorsque le Conseil fédéral nomme les juges de la CRA, il tient compte en premier lieu de leurs compétences et aptitudes professionnelles. Selon la CRA, seuls quelques-uns de ses 27 juges sont affiliés à un parti politique. Près de la moitié de ces derniers travaillait déjà au Service des recours du Département fédéral de justice et police duquel est issue la CRA en 1992.

De plus, la composition du collège de juges dépend dans une large mesure du hasard ; un juge d'une autre chambre participe à la décision en tant que deuxième juge.

En raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'est pas habilité à se prononcer sur les décisions mentionnées dans l'intitulé de la question.

Réponse du Conseil fédéral.