Lexipedia

01.3003 · Postulat · 2001-01-23

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, d'ici à mi-2003, un rapport présentant un catalogue de mesures et de propositions susceptibles de combler les lacunes actuelles de la politique régionale. Ledit rapport devra notamment mettre en lumière les conséquences d'un certain nombre de transformations économiques, sociales et culturelles pour les régions périphériques, et en particulier les phénomènes suivants :

- mondialisation de l'économie ;

- processus d'intégration européenne ;

- libéralisation des marchés publics ;

- libre circulation des personnes ;

- libéralisation partielle des services publics ;

- développement de la nouvelle économie et des technologies de l'information.

Le rapport devra aussi contenir des propositions permettant de mieux coordonner les différents instruments de la politique économique régionale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Politique régionale. Combler les lacunes actuelles et meilleure coordination des différents instruments | Lexipedia | Lexipedia