Wortlaut

Le récent plan de réorganisation des offices postaux est symptomatique de la difficulté croissante qu'il y a à concilier les exigences et les objectifs économiques des anciennes régies fédérales avec le mandat de service public. Ce sont surtout les régions périphériques qui en font les frais et qui voient le réseau de services se réduire comme peau de chagrin.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral que les mesures suivantes soient prises, au moins à titre transitoire et dans l'attente d'instruments de politique régionale renouvelés et d'une conception actualisée des services publics :

- financement de solutions novatrices dans le secteur public, en particulier, sous forme de centres de services polyvalents ;

- élargissement des initiatives pouvant être financées au titre de la LIM ;

- relèvement, à cette fin, des 80 millions de francs déjà alloués.

Begründung

Lors de la réorganisation de leur structure et de leur activité, les entreprises contrôlées par la Confédération appliquent à juste titre des critères relevant de l'économie d'entreprise. Une attention insuffisante est cependant accordée aux conséquences globales dues à la simultanéité des diverses restructurations.

C'est pourtant sous cet angle que l'on peut entrevoir des solutions à certains problèmes régionaux. Pourquoi ne pas regrouper différents services d'anciennes régies, mais aussi d'autres services locaux, de manière à atteindre une masse critique ? Je me demande s'il ne serait pas opportun d'encourager des solutions de ce genre, y compris au moyen de soutiens financiers. On pourrait utiliser les canaux existants, comme par exemple la LIM, au moins pour financer les études de viabilité et les coûts de mise en route d'initiatives pour lesquelles les communes ou des organismes régionaux pourraient assumer des structures polyvalentes de prestations de services, de manière à préserver un réseau adéquat de services publics dans les régions périphériques.

L'enveloppe de 80 millions de francs destinée à atténuer le contrecoup de la réorganisation des anciennes régies fédérales pourrait trouver ainsi de nouvelles possibilités d'affectation. Il conviendrait d'ailleurs de relever ce montant, qui pourrait être utilisé pour réaliser des projets souhaitables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les deux premiers points du postulat. Par contre, le Conseil fédéral propose de rejeter le troisième point.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas prêt, dans la situation présente, à augmenter les 80 millions de francs alloués pour les "mesures limitées dans le temps pour pallier les éventuels effets négatifs de la libéralisation au niveau régional (mesures d'accompagnement)" dans le sens du troisième point du postulat. À ce propos, il faut tenir compte des autres moyens mis à disposition dans le cadre de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Ceux-ci doivent être épuisés avant de discuter d'une augmentation des moyens affectés aux mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter les deux premiers points du postulat. Par contre, le Conseil fédéral propose de rejeter le troisième point.