Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à anticiper l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes, voté par le peuple en mai 2000, de manière à abolir le statut de saisonnier et pour permettre aux ressortissants des pays de l'Union européenne (UE) qui se trouvent en Suisse de bénéficier des avantages prévus par cet accord, sans attendre sa ratification et son entrée en vigueur.

Begründung

L'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes prévoit le remplacement du statut de saisonnier par des permis de résidents, garantissant les mêmes droits qu'aux autres travailleurs de l'UE, quelle que soit la durée du séjour, soit le regroupement familial et la mobilité géographique et professionnelle.

Malheureusement, des retards sont intervenus dans la ratification des accords et dans leur mise en application. Moins de la moitié des 15 pays de l'UE, semble-t-il, ont ratifié ces accords, et les autres ne semblent pas pressés de le faire, ce qui renvoie leur entrée en vigueur en 2002, si tout va bien. Cette situation a pour résultat que les 31 000 détenteurs de permis À qui se trouvent dans notre pays restent soumis au régime strict prévu par la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Ils doivent quitter le pays pour trois mois chaque année, et ils ne peuvent ni faire venir leur famille, ni changer d'emploi. Pourtant, ils sont vivement invités à rester en Suisse, parce que notre économie a besoin d'eux. Même avec un permis B, ils n'auraient souvent pas la possibilité de faire venir leur famille, car ils n'atteignent pas le niveau de salaire et de logement requis par la loi. Provisoire, cette situation n'appellerait pas de mesures urgentes s'il ne s'agissait pas d'êtres humains pour qui cette attente devient intolérable.

On peut rappeler que ce statut a régulièrement fait l'objet de critiques, depuis de nombreuses années, en raison du non-respect des droits humains. On a même dit qu'il était la honte de la Suisse. Son abolition a été demandée à plusieurs reprises. Les accords bilatéraux ont donc soulevé l'espoir qu'il disparaisse rapidement. Si les délais prévus pour la révision de la LSEE sont trop longs pour satisfaire cette attente, d'autres solutions pourraient être trouvées pour améliorer immédiatement le sort des saisonniers résidant en Suisse.

Ceux qui prétendent appliquer des règles restrictives aux ressortissantes et aux ressortissants de pays non européens devraient au moins offrir des conditions acceptables aux travailleurs de l'UE installés en Suisse. Sinon, on pourra avoir l'impression que, pour combler les besoins en main-d'oeuvre, notamment dans l'hôtellerie et l'agriculture, la Suisse veut jouer sur tous les tableaux et tirer profit de toutes les forces de travail, même clandestines. Or, ce n'est qu'en accordant un statut correct aux personnes employées dans ces branches de l'économie qu'on pourra lutter du même coup contre les salaires insuffisants et les conditions de travail inacceptables.

L'anticipation des accords bilatéraux en matière de transports a été possible avec l'introduction de la taxe poids lourd. Elle devrait l'être également avec la suppression du statut de saisonnier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible à la situation socio-économique des travailleurs saisonniers. L'expérience a montré que le statut de saisonnier avait pour la politique d'intégration des étrangers et l'ensemble de l'économie certains inconvénients.

Par sa nouvelle politique à l'égard des étrangers pour les années 1990-2000, le Conseil fédéral a défini comme priorité la libéralisation de la politique d'admission à l'égard des ressortissants de la CE et de l'AELE. Dans ce contexte, le statut de saisonnier a été réservé aux seuls ressortissants de la CE et de l'AELE. Il s'agissait d'une des premières mesures devant aboutir à un statut de séjour de courte durée conforme à l'acquis communautaire, plus favorable au travailleur et à l'économie. Il a également encouragé les séjours durables en augmentant les contingents pour les autorisations à l'année et en diminuant le nombre d'unités disponibles pour les saisonniers.

Le remplacement du statut des travailleurs saisonniers a dès lors été envisagé dans un contexte plus large, eu égard aux objectifs de la politique d'intégration européenne de la Suisse. En qualité d'instrument de cette politique d'ouverture, l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE libéralise qualitativement les conditions de séjour et d'emploi de tous les ressortissants suisses et des États membres de l'UE. La réciprocité, l'effet direct, le principe d'égalité de traitement, l'octroi d'un droit au séjour pour les actifs et les non-actifs et au regroupement familial sont autant de principes généraux essentiels à une bonne application de cet accord. Le statut de résident de courte durée qui remplacera, dès l'entrée en vigueur, le statut de saisonnier actuel fait ainsi partie intégrante de cet accord bilatéral et ne peut être introduit prématurément sans porter atteinte à l'équilibre des dispositions de cet accord.

Il est un fait indéniable que l'aboutissement des processus de ratification dans les 15 États membres de l'UE prend plus de temps que le Conseil fédéral ne l'avait supposé. En avril 2001, neuf États membres avaient ratifié l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes et aucun signe ne permet à la Suisse de douter d'une entrée en vigueur très prochaine des accords bilatéraux. Compte tenu des circonstances actuelles, le Conseil fédéral présume que ces accords entreront en vigueur au début de l'année 2002.

Notamment pour des motifs de cohérence de la politique suisse des étrangers, le Conseil fédéral n'envisage pas de mettre en oeuvre unilatéralement et à l'égard d'une catégorie de séjour l'Accord sur la libre circulation des personnes, à la veille de son entrée en vigueur et en l'absence de réciprocité. Une telle décision porterait, en outre, atteinte au principe de l'égalité des droits à l'égard des titulaires des autres autorisations de séjour dont les conditions d'admission et de séjour seraient encore réglées par le droit fédéral actuel (loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers).

De plus, cet accord a rencontré un accueil favorable auprès de la population suisse lors des votations fédérales du 21 mai 2000, car il prend en compte de manière adéquate la situation particulière de la Suisse. Le Conseil fédéral attache dès lors une grande importance à ce que toutes ses dispositions entrent en vigueur de manière simultanée et réciproque.

Une comparaison dans ce contexte avec l'Accord bilatéral sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route n'est pas appropriée. Cet accord se distingue de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, dans la mesure où la Suisse assure par cet instrument sa propre politique des transports respectueuse de l'environnement en application d'un mandat constitutionnel (initiative des Alpes acceptée en février 1994). Avec l'introduction de la redevance poids lourd liée à la prestation, de la limite des 34 tonnes et des contingents, il ne s'agit pas d'une mise en oeuvre anticipée de l'Accord bilatéral sur les transports avec la CE, mais bien de la concrétisation de la politique des transports de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.