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01.3101 · Postulat · 2001-03-20

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Au cours du débat qui a précédé les dernières votations, les différences de prix existant entre les médicaments vendus en Suisse et ceux distribués à l'intérieur de l'Union européenne ont été mises en évidence à plusieurs reprises.

Afin d'éliminer les profits abusifs, qui alourdissent les coûts de la santé, je propose que tous les pays limitrophes de la Suisse soient intégrés dans la liste des pays de référence visant à déterminer les prix des médicaments.

Begründung

Afin d'adapter progressivement le niveau des prix des médicaments suisses au niveau européen, l'Office fédéral des assurances sociales fait référence aujourd'hui déjà aux prix pratiqués dans d'autres pays. Il établit notamment des comparaisons avec l'Allemagne, le Danemark, et la Hollande.

On comprend mal les critères de sélection de ces références externes et on se demande pourquoi on n'inclut pas au moins tous les pays limitrophes de la Suisse. C'est du reste en comparant les prix pratiqués dans ces pays que la population des régions frontalières constate les écarts et les déséquilibres actuels (qui atteignent dans certains cas des proportions scandaleuses).

Il semble donc opportun d'élargir les références externes en prenant en considération tous les pays limitrophes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

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