01.3210 · Postulat · 2001-04-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de réprimer pénalement la rémunération des personnes chargées de collecter des signatures au profit d'une initiative ou d'un référendum aux niveaux fédéral et cantonal.
Begründung
Voir le rapport de la Commission des institutions politiques du 2 avril 2001 : 99.436 Initiative parlementaire (Commission-CE 96.091). Suppression de carences dans les droits populaires, chiffres 231.4 et 234.8.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.