Wortlaut

À l'occasion de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à sa politique restrictive en matière de publicité pour lui préférer une réglementation libérale. Il s'agit pour la Suisse de ne pas se distinguer dans la concurrence publicitaire qui règne à l'échelle mondiale et de reconnaître la liberté en matière de publicité comme une part du droit fondamental à la liberté d'expression. Par conséquent, le projet de loi doit être adapté à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe. Il convient de renoncer à l'interdiction de la publicité pour l'alcool et les médicaments, à celle de la publicité politique et aux restrictions concernant la publicité en cours d'émission.

Begründung

Au début de cette année, le Conseil fédéral a soumis à consultation le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision. Si ce projet poursuit les bons objectifs, les dispositions concrètes manquent leur cible. On y trouve une densité réglementaire de loin supérieure aux nécessités. Notamment dans le domaine de la publicité, cette loi mène à une mise sous tutelle du public. Cinq années supplémentaires s'écouleront avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi : ce délai est inacceptable pour les opérateurs privés de télévision, raison pour laquelle il convient d'améliorer par anticipation les conditions-cadres économiques.

On comprend mal pourquoi les programmes suisses devraient souffrir de règles publicitaires plus restrictives que celles imposées aux programmes étrangers que la majorité de la population peut capter et suivre sans limite aucune. Ainsi, le projet de loi prévoit encore une interdiction de la publicité pour l'alcool, levée depuis longtemps dans les pays limitrophes. Il convient donc à l'évidence de renoncer à cette interdiction, bien que le cas des boissons à haute teneur en alcool puisse encore être pris en considération. La loi prévoit également l'interdiction de la publicité pour les médicaments, et des programmes de vente ne sont autorisés que dans le cadre des plages publicitaires. À l'opposé, les concurrents étrangers peuvent faire de la publicité pour les médicaments, ce qui pénalise gravement les médias suisses. Enfin, il faut également abroger les dispositions restrictives en matière de publicité durant les émissions, qui désavantagent autant les médias que les entreprises dans le cadre de la concurrence internationale.

Le marché publicitaire transfrontière ne permet plus à la Suisse de conserver des réglementations plus sévères que celles des pays limitrophes. Si l'on entend assurer la survie des médias suisses et leur diversité, on ne peut faire l'économie d'une libéralisation dans le secteur de la publicité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation relative à la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est désormais terminée, et les résultats sont en cours d'évaluation. Lors de l'adoption du message à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral tiendra compte des diverses prises de position et se prononcera définitivement quant à l'aménagement du secteur publicitaire. C'est dans ce cadre que les modifications demandées par l'auteur de la motion seront examinées. Il convient également de mentionner que le Parlement pourra s'exprimer directement au sujet de la réglementation de la publicité pour l'alcool et des interruptions publicitaires lorsqu'il traitera l'initiative parlementaire Schmid Carlo du 14 décembre 2000, "Révision de la LRTV".

Précisions encore que le projet LRTV préconise d'accorder aux diffuseurs de radio et de télévision privés une marge de manoeuvre complète en matière de publicité pour les médicaments, d'interruption publicitaire et d'émissions de téléachat, comme le prévoit la convention du Conseil de l'Europe. Les restrictions évoquées par l'auteur de la motion dans ces domaines concernent exclusivement les programmes de la SSR. En outre, il faut noter qu'en France et dans quatre autres pays européens, il existe une interdiction totale de publicité à la télévision pour toutes les boissons alcoolisées. Six autres pays interdisent la publicité pour les spiritueux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.