Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la ligne des Chemins de fer fédéraux (ligne des CFF) Schaffhouse-Bülach-Zurich constitue une infrastructure, voire une offre ferroviaire d'importance nationale ?

2.Est-il disposé à faire en sorte, dans le cadre de la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2003 à 2006, que cette ligne soit aménagée et qu'une seconde voie soit construite sur le tronçon à voie unique entre Eglisau/ZH et Neuhausen am Rheinfall/SH ?

3. Est-il disposé à inclure la construction d'une seconde voie sur ledit tronçon dans l'enveloppe financière prévue pour les indemnisations et les investissements à faire dans les années 2003 à 2006 dans le domaine de l'infrastructure des CFF ?

Begründung

La ligne des CFF Schaffhouse-Bülach-Zurich, qui traverse le territoire allemand, est une ligne d'accès à la NLFA dont l'importance est grande tant pour le transport des voyageurs que pour celui des marchandises. Aussi est-elle comprise dans la convention conclue le 6 septembre 1996 avec le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA. Par cette convention, la Suisse s'engage à garantir la capacité desdites lignes. Cela signifie que l'axe Zurich-Schaffhouse-Stuttgart doit offrir une capacité adaptée aux besoins. La convention prévoit à l'article 3 l'aménagement de certains tronçons. La ligne Schaffhouse-Bülach-Zurich n'a qu'une voie unique entre Neuhausen am Rheinfall et Eglisau. Or, il s'agit d'une des lignes principales à voie unique les plus fréquentées du réseau des CFF. Jusqu'à 150 trains y circulent quotidiennement. Le tronçon à voie unique de 17 kilomètres, sur lequel les possibilités de croisement sont limitées, constitue un goulot d'étranglement de plus en plus gênant pour le trafic national et international des trains directs et le transport, fort important, des marchandises ; cette circonstance se répercute défavorablement sur les offres pouvant être faites en faveur du transport international des voyageurs et des marchandises sur l'axe nord-sud et, par conséquent, sur la future voie d'accès à la NLFA. Le tronçon à voie unique sur territoire allemand empêche également l'extension du RER zurichois vers le nord et en direction de l'Allemagne.

Il faut s'attendre à un trafic accru sur ce tronçon de ligne à voie unique suite à l'application de l'article sur la protection des Alpes, la perception de la redevance sur les poids lourds et le transfert de la route au rail du trafic des marchandises en transit qui doit en résulter, notamment dans le trafic combiné rail/route des marchandises.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous répondons comme il suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le tronçon Schaffhouse-Bülach-Zurich fait partie du réseau CFF, il constitue donc une infrastructure ferroviaire d'importance nationale conformément à l'article 10 de la convention du 2 septembre 1998 sur les prestations entre la Confédération et les CFF (CP, FF ; 98.047). Son article 11 énonce que la Confédération est seule responsable de l'indemnisation des coûts non couverts de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure.

2. Les négociations entre l'Office fédéral des transports et les CFF en vue de la convention sur les prestations 2003 à 2006 suivent leur cours. Le processus de planification pour la deuxième étape de "Rail 2000" se déroule parallèlement à la participation des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, CDTP). Les intentions d'offre fournies par la région de Zurich, membre de la CDTP, rendront probablement nécessaire, d'après les vérifications préalables, un doublement de la voie entre Neuhausen et Eglisau. Les décisions n'ont pas encore été prises, elles le seront dans le cadre de la planification permanente.

3. Voir chiffre 2.

Réponse du Conseil fédéral.