Wortlaut

La décision du Conseil fédéral d'interdire toute activité politique publique à Fazli Veliu, publiée le vendredi 15 juin 2001, est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, cela ne suffit pas. Le but déclaré doit être d'identifier les principaux représentants de l'activisme albanais en Suisse et de mettre fin à leurs agissements.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle analyse fait-il de la situation en ce qui concerne les agissements en Suisse de milieux nationalistes extrémistes visant à déstabiliser le Kosovo et la Macédoine ?

2. Estime-t-il que les bases légales actuelles sont suffisantes pour combattre de tels agissements, ou juge-t-il urgent de les adapter ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel la situation est suffisamment grave pour qu'il doive prendre des mesures extraordinaires dans le cadre des ses compétences constitutionnelles afin de mettre un terme à ces agissements ?

4. Est-il d'avis qu'il faudrait adopter une procédure analogue à celle qui a été appliquée dans le cas Fazli Veliu afin de sévir contre tous les autres protagonistes de l'extrémisme albanais, et qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle plus rigoureux les réseaux qui sous-tendent les meneurs politiques ?

Begründung

La Suisse a entrepris ces derniers temps d'énormes efforts pour atténuer les suites de la crise régionale au Kosovo et en Macédoine et pour promouvoir l'état de droit. À ce titre, elle a accueilli provisoirement 60 000 personnes dans le besoin pendant la crise du Kosovo. Elle a aussi fourni une importante contribution aux programmes internationaux de réhabilitation. En 2000, elle a dépensé 80 millions de francs au titre de l'aide humanitaire et technique, et 30 millions pour financer la Swisscoy. Cette année, elle affectera encore 17,5 millions de francs à l'aide humanitaire et 18 millions à l'aide technique. La Suisse a accordé à la république de Macédoine en 1999 une aide budgétaire de 4 millions de francs. De nombreux autres projets en cours attestent de la remarquable efficacité de l'aide sur place, tels que la création de petites et moyennes entreprises et la promotion culturelle.

La conclusion est évidente : la Suisse a rarement, dans un passé récent, fait montre d'un tel engagement pour une région particulière. Elle peut donc se prévaloir du fait qu'elle a ainsi apporté une importante contribution à la stabilisation de ce foyer de crise.

Il est d'autant plus grave que l'attitude de notre pays en relation avec cette région soit actuellement sous le feu des critiques, que ce soit de la part des autorités macédoniennes, mais aussi, toujours plus souvent, de la part des organes de la communauté internationale oeuvrant en Macédoine et au Kosovo. L'objet des critiques est le fait que la Suisse autorise sur son territoire les agissements de certains milieux extrémistes qui menacent le coexistence pacifique des ethnies dans la région.

Les reproches formulés à l'encontre de la Suisse visent en particulier les faits suivants :

- Plusieurs organisations extrémistes de la diaspora albanaise, dont le but est la création d'une Grande Albanie indépendante et qui cherchent à y parvenir par des moyens militaires entres autres, ont fait de la Suisse un de leurs quartiers généraux. Des chefs politiques et militaires connus de ces organisations extrémistes se sont établis dans notre pays ou se servent du territoire suisse pour organiser et coordonner, au moins en partie, leur combat. On compte plus d'une dizaine d'activistes importants, parmi lesquels figurent Fazli Veliu, Ali Ahmeti, Musa Dzaferi et Vaxhid Sedjiu.

- Ces mêmes milieux ont à plusieurs reprises, en public ou en privé, appelé leurs compatriotes à rejoindre l'organisation extrémiste UCK ou une des organisations qui lui sont proches (PDK, dont le chef est Hashim Thaci ; LPK, Fazli Veliu ; AAK, dont le chef est Ramush Haradinaj), et à soutenir l'effort de guerre en Macédoine.

- Des fonds visant à soutenir la guerre seraient collectés en Suisse. Nombre d'experts soulignent qu'une partie au moins de ces fonds proviennent de la criminalité organisée.

A côté de son rôle humanitaire, la Suisse est ainsi mêlée malgré elle au conflit politique et militaire qui sévit dans la région en crise du Kosovo et de la Macédoine. Cette situation est non seulement cause de préoccupations sur le plan intérieur, eu égard à notre neutralité, mais elle semble aussi irresponsable sous l'angle de notre politique extérieure. Au surplus, elle met en péril tous les efforts de paix déployés sur place. Il convient de ne pas oublier la population locale, qui souffre des violences perpétrées dans la région.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est très préoccupé par le conflit violent qui règne en Macédoine. Il est conscient que, dans ce conflit, se dessinent des connexions avec la Suisse, dans la mesure où des protagonistes de la partie proalbanaise mêlée au conflit disposent dans notre pays d'autorisations de séjour et sont politiquement actifs sur notre territoire. Comme le souligne avec raison l'auteur de l'interpellation, ces connexions pourraient être de nature à menacer les relations de notre pays avec la Macédoine et avec des États tiers qui, comme la Suisse, s'engagent pour trouver une solution pacifique au conflit des Balkans.

En conséquence, différentes mesures ont été prises pour éviter que des conflits politiques étrangers à caractère violent ne s'exportent en Suisse et que notre territoire ne soit utilisé pour menacer directement ou indirectement la sécurité intérieure d'autres États, ou pour compromettre nos relations avec les États en question. Ces mesures comprennent :

- l'observation de certains groupements et organisations, en application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120);

- l'interdiction de l'acquisition et du port d'armes notamment aux ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de Macédoine, conformément à l'article 9 de l'ordonnance sur les armes (OArm ; RS 514.541);

- l'introduction de procédures de révocation de l'asile pour certains réfugiés de souche albanaise ;

- la révocation des autorisations de séjour accordées en vertu du droit des étrangers ;

- la prononciation d'interdictions d'entrée ;

- l'exécution de procédures pénales (p. ex. pour infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre, s'agissant de la saisie d'armes de précision et de munitions en 1998 à Durrës en Albanie, et pour discrimination raciale, s'agissant du quotidien albanais "Bota Sot", imprimé et vendu en Suisse).

Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral a, par ailleurs, décidé, outre la mesure du 15 juin 2001 contre Fazli Veliu évoquée par l'auteur de l'interpellation, d'interdire à d'autres protagonistes de mouvements proalbanais mêlés au conflit et admis en Suisse sur la base du droit de l'asile ou de celui des étrangers, de fonder, de représenter ou de soutenir des organisations, qu'elles prennent elles-mêmes une part violente au conflit en Macédoine ou qu'elles apportent aux partis portés à la violence un soutien sous forme de propagande ou de contributions matérielles ou financières. Cette mesure concerne Musa Dzaferi, Ali Ahmeti et Xhavit Haliti, trois personnes connues pour leurs liens avec des groupes albanais extrémistes. Le premier est menacé d'expulsion s'il viole cette interdiction, tandis que les deux derniers ont été frappés d'une interdiction d'entrée en Suisse.

Ces deux décisions du Conseil fédéral, prises en application de l'art. 121, al. 2, et de l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale, doivent servir à préserver les relations de la Suisse avec l'étranger et, à titre préventif, à maintenir la sécurité intérieure.

Dans le même temps, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures que le DFJP a prises dans son domaine de compétence (OFP, ODR, OFE) contre d'autres personnes de l'ex-Yougoslavie. Il s'agit principalement de la révocation du statut de réfugié ou de l'autorisation de résidence, ou de l'interdiction d'entrée en Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral est régulièrement tenu au courant par les services de renseignement de la Confédération, notamment dans le cadre de sa Délégation pour la sécurité, de la situation dans les régions en conflit et des activités des groupes extrémistes. À ce jour, les tensions qui agitent le sud des Balkans n'ont suscité aucun incident majeur au sein des communautés de cette région qui vivent en Suisse. Notre pays abrite toujours les antennes des principaux groupements et partis politiques de souche albanaise du Kosovo et de Macédoine. Récemment, la branche internationale de l'Armée de libération nationale (UCK) macédonienne a été réorganisée.

Il existe encore en Suisse plusieurs fonds qui sont alimentés par des collectes organisées à des fins politiques et humanitaires.

2. S'agissant des bases juridiques existantes, d'un point de vue général, il est possible de prendre des mesures de droit administratif (LSEE : révocation de l'autorisation de séjour et de l'autorisation d'établissement, expulsion, interdiction d'entrée ; LAsi : révocation du statut de réfugié, extinction de l'asile et expulsion de réfugiés en application de la LSEE ; législation fédérale sur les armes : interdiction d'acquisition et de port d'armes). Il est également envisageable d'invoquer le droit pénal en cas d'infractions aux législations sur les armes, sur le matériel de guerre ou sur le contrôle des biens, ou en cas de provocation publique au crime ou à la violence, d'émeutes, ou de discrimination raciale. Pour terminer cet inventaire, la LMSI prévoit également la recherche et le traitement d'informations relevant de la police préventive (surtout en ce qui concerne le terrorisme et l'extrémisme violent).

Le 16 mai 2001, le Conseil fédéral a approuvé la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme. La Suisse a signé ce document le 13 juin suivant. La question de savoir si la disposition réprimant le financement du terrorisme devrait être intégrée dans une nouvelle disposition générale sur le terrorisme pourra être abordée au moment de la ratification de la convention.

Les compétences que confère la constitution au Conseil fédéral complètent ces bases juridiques qui portent sur des états de fait spécifiques. Le Conseil fédéral est ainsi habilité à expulser de Suisse les étrangers qui menacent la sécurité du pays (art. 121 al. 2 cst.). Il peut aussi édicter des ordonnances ou prendre des décisions limitées dans le temps lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, sous l'angle des relations avec l'étranger ou sous celui de l'ordre public, de la sécurité intérieure ou de la sécurité extérieure (art. 184 al. 3 et 185 al. 3 cst.).

Les bases juridiques en vigueur permettent de parer de manière adéquate aux types de problèmes soulevés par l'auteur de l'interpellation. Elles sont l'objet d'un examen régulier s'appuyant sur les expériences faites lors de leur application.

3. Rares sont les situations où les activités de personnes séjournant dans notre pays ou à l'étranger ont des conséquences à la fois sur leurs rapports juridiques avec la Suisse, mais aussi et surtout sur les relations de la Suisse avec l'étranger.

Cela étant, mais notamment parce que les répercussions des activités dont il est ici question ont pris une ampleur qui nécessitait d'intervenir avec des moyens politiques, il y a lieu d'analyser le fait qu'en l'occurrence le Conseil fédéral a fait par deux fois usage de ses compétences constitutionnelles. Précisons clairement à cet égard qu'il n'était néanmoins pas question d'invoquer l'art. 185, al. 3, de la constitution, puisque nous n'avons pas été confrontés à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Il s'est plutôt agi d'endiguer, par des mesures adaptées permettant de lancer un signal politique fort, les activités de certains acteurs du conflit macédonien.

4. Comme il l'a souligné dans sa décision du 3 juillet 2001, le Conseil fédéral est résolu à intervenir contre les protagonistes de l'extrémisme albanais, car on ne saurait tolérer que la sécurité intérieure d'autres États soit compromise directement ou indirectement depuis le territoire suisse. Cependant, avant que le Conseil fédéral n'utilise ses compétences constitutionnelles, il convient d'épuiser toutes les ressources du droit administratif.

Plusieurs services du DFAE et du DFJP évaluent leurs informations en vue d'ordonner les mesures évoquées ci-dessus. L'observation - que prévoit la LMSI - des organisations et groupements dont émanent ces leaders politiques entre notamment dans ce cadre. Conformément à l'art. 11, al. 2, let. b, LMSI, le DFJP détermine, au moyen d'une liste confidentielle, les organisations, les groupements et les personnes au sujet desquels il y a lieu de communiquer toutes les informations possibles à l'Office fédéral de la police.

Réponse du Conseil fédéral.