Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à adresser aux cantons les recommandations suivantes en vue de faciliter aux Suisses de l'étranger l'exercice du droit de vote :

1. confier aux cantons, et non plus aux communes, le soin de tenir le registre des électeurs pour ce qui est des Suisses de l'étranger ;

2. assurer l'envoi précoce à l'étranger de matériel de vote, notamment lorsqu'il est prévu un deuxième tour, qu'il convient, par ailleurs, d'organiser à une date suffisamment éloignée du premier tour afin de tenir compte de la situation particulière des Suisses de l'étranger ;

3. prévoir pour les Suisses de l'étranger la possibilité de participer à l'élection des conseillers aux États, dans la mesure où ils ne disposent pas déjà de ce droit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la motion Zapfl 99.3496 du 5 octobre 1999, le Conseil fédéral a déjà considéré que le droit en vigueur laissait aux cantons la liberté d'introduire ou non un registre central des électeurs. Compte tenu des structures fortement marquées par le fédéralisme qui prévalent dans le domaine des droits politiques, cette réglementation paraît toujours judicieuse. L'intervention de la Confédération en vue de créer des registres cantonaux centralisés des Suisses de l'étranger ne correspondrait pas à la diversité de l'organisation du droit de vote dans les cantons et imposerait des charges financières et administratives supplémentaires à ces mêmes cantons. Le groupe de travail "Avant-projet de vote électronique", composé de représentants de la Confédération et des cantons, arrive de surcroît à la conclusion que l'introduction du vote électronique présuppose l'harmonisation des registres électoraux dans les cantons. Dans tous les cas, il appartient cependant aux cantons et aux communes de décider de choisir une uniformisation décentralisée ou centralisée des registres électoraux.

2. Les services compétents se voient régulièrement rappeler par le Conseil fédéral que l'envoi du matériel de vote à nos compatriotes de l'étranger doit avoir la priorité et s'effectuer selon les modalités adéquates. En vertu de l'article 10 de l'ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, le matériel de vote doit être envoyé par la voie aérienne ; la voie terrestre (courrier A) ne peut être choisie que pour l'envoi du matériel de vote sur le continent européen, pour autant que l'exercice de droit de vote ne s'en trouve pas compromis. Dans sa circulaire aux gouvernements cantonaux du 2 août 2001, le Conseil fédéral a rappelé que la documentation de vote destinée aux personnes de l'étranger ayant le droit de vote devait être envoyée par les communes le plus tôt possible. Sur ce point, la recommandation de la commission a donc déjà été mise en application.

3. En vertu de l'article 150 de la Constitution fédérale, l'introduction de la participation des Suisses de l'étranger à l'élection des membres du Conseil des États est une décision qui relève des seuls cantons. Le Conseil fédéral n'entend pas influer sur cette décision en donnant ses propres recommandations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.