Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de préparer un projet prévoyant que certains aspects du financement public des hautes écoles universitaires soient subordonnés à leur capacité d'innovation.

Begründung

Contrairement à ce qui se passe actuellement, il faut que le bailleur de fonds puisse orienter adéquatement l'activité du bénéficiaire. À l'avenir, une partie des subventions publiques doit donc être subordonnée à la capacité d'innovation et à l'efficacité de l'établissement universitaire qui en bénéficie. Le mode de financement pourrait dépendre du nombre de mandats ou de contributions des universités à des programmes de formation et de recherche. En d'autres termes, les hautes écoles universitaires qui collaborent activement et avec succès avec l'industrie, l'économie et les administrations doivent être récompensées. Il convient également d'étudier un système d'allègements fiscaux généreux en faveur des entreprises qui investissement des capitaux dans la formation et la recherche universitaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par le postulat selon lequel certains aspects du financement public des hautes écoles universitaires doivent être subordonnés à la capacité d'innovation de celles-ci.

En vertu des compétences fixées par la Constitution fédérale, la mise en oeuvre et l'encouragement de l'optimisation et de l'innovation au sein des universités sont en premier lieu du ressort des cantons et des universités. Les mesures de la Confédération interviennent toujours à titre subsidiaire dans ce domaine et doivent être appliquées dans le cadre d'une coopération partenariale en respectant l'autonomie accrue des universités. Par le biais de la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU), la Confédération soutient la dynamisation de la politique suisse des universités. En liant l'octroi des subventions à la réalisation de certains projets, elle encourage des réformes, des innovations et des coopérations entre les hautes écoles.

La nouvelle LAU, adoptée par le Parlement le 8 octobre 1999 et entrée en vigueur le 1er avril 2000, introduit de nouveaux mécanismes de coordination et de coopération au sein du système universitaire. Procédant du double principe de la compétition et de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la nouvelle LAU a également introduit d'importants changements sur le plan des instruments de financement de la Confédération, en particulier pour les subventions de base et les contributions liées à des projets.

Les subventions de base (participation fédérale aux charges d'exploitation des universités cantonales), allouées auparavant en fonction des dépenses cantonales, sont maintenant axées davantage sur les prestations des universités en matière d'enseignement et de recherche. Les prestations d'enseignement sont mesurées proportionnellement au nombre des étudiants recensés selon la durée réglementaire des études et pondérés en fonction des disciplines académiques. Les prestations de recherche sont mesurées proportionnellement aux fonds que les universités ont obtenus pour des projets du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation, de l'Union européenne ou de la part de fonds tiers privés ou publics.

Un autre instrument de pilotage du système est constitué par les contributions liées à des projets, destinées à soutenir des projets de coopération et des innovations d'intérêt national.

Ces aides financières sont prévues, notamment, pour le soutien à des projets de coopération interuniversitaires et d'innovation (Switch), la promotion des technologies de l'information et de la communication (Campus virtuel suisse), le développement du réseau d'information des universités suisses et le développement du réseau suisse d'innovation destiné à favoriser l'exploitation des savoirs acquis dans les hautes écoles et d'intensifier le transfert de technologie.

La nouvelle LAU approuvée par le Parlement a ainsi créé les conditions préalables essentielles à l'encouragement des processus de coopération, d'innovation et d'accroissement de l'efficience par le biais d'incitations financières. L'instrument légal adopté - la LAU - permet déjà à la Confédération d'assumer ses obligations relevant de la politique universitaire et d'orienter ainsi efficacement la capacité des universités d'accomplir dans de bonnes conditions leur mission fondamentale d'enseignement et de recherche. Les résultats obtenus jusqu'à maintenant attestent l'efficacité de ces instruments.

Le postulat propose, en outre, d'étudier un système d'allègements fiscaux en faveur des entreprises investissant des capitaux dans la formation et la recherche universitaires. Le système fiscal suisse reflète la structure fédéraliste de notre pays ; la souveraineté de l'État est donc partagée entre la Confédération et les cantons. Selon le principe de l'attribution des compétences, la Confédération ne peut prélever que les impôts expressément prévus par la Constitution fédérale. Comme le droit exclusif de la Confédération de prélever des impôts est limité à un nombre relativement peu élevé de contributions, les cantons disposent, par conséquent, d'une marge très large pour aménager leurs impôts.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.