Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures permettant de décréter un moratoire sur les expulsions de sans-papiers. Ce moratoire prendra fin dès le moment où le Parlement fédéral aura adopté les dispositions nécessaires à une régularisation collective des sans-papiers.

Begründung

Depuis plusieurs mois, de nombreuses voix s'élèvent, en Suisse romande, mais aussi en Suisse alémanique, pour réclamer une régularisation collective des sans-papiers. Cette mesure est, en effet, la seule susceptible de sortir de l'impasse actuelle et de mettre fin à une situation hypocrite, celle de dizaines, voire de centaines de milliers de personnes confinées dans la clandestinité, mais sans lesquelles une partie de la machine économique suisse ne tournerait pas.

D'ici à la mise en place de cette régularisation collective, qui devra avoir un caractère unique et qui reposera sur des critères précis (durée du séjour en Suisse, fait d'avoir un travail, etc.), le risque est grand qu'un certain nombre de sans-papiers soient victimes d'expulsions arbitraires. C'est pourquoi je demande qu'un moratoire soit décrété sur ces expulsions. Cette opération ne devrait pas durer trop longtemps, car en l'espace d'une année au maximum, le Parlement fédéral devrait être en mesure de définir les critères relatifs à la régularisation collective des sans-papiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande un moratoire pour tous les renvois des sans-papiers. Il s'agit d'une suspension ordonnée par la loi ou convenue conformément à un contrat.

Dans sa réponse à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a exposé sa position concernant les sans-papiers. Il convient aussi de souligner que les aspects humanitaires sont largement pris en compte, comparativement aux autres pays européens, par la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin août 2001, 10 449 autorisations de séjour ont été délivrées pour des raisons humanitaires, même si les personnes concernées ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires. Il est donc possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de trouver des solutions pour les cas de rigueur avérés. Cette pratique humanitaire constante garantit la durabilité et l'équité lors du traitement des cas individuels. À l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position à propos des sans-papiers. Cette position a été approuvée lors de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) des 8 et 9 novembre 2001. Les représentants cantonaux se sont notamment opposés à l'institution d'un moratoire de l'exécution des renvois.

Le Conseil fédéral estime inadéquates et infondées les revendications de l'auteur de la motion. En effet, aucun motif ne saurait justifier la suspension provisoire de tous les renvois des sans-papiers. Au contraire, pour qu'une politique migratoire soit crédible et puisse être soutenue par la majorité de la population, il faut que les décisions soient aussi exécutées. C'est pourquoi l'exécution conséquente des décisions de renvoi légales et entrées en force est indispensable à la sauvegarde de nos dispositions légales en matière d'immigration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.