Wortlaut

Les difficultés de la branche hôtelière sont connues. Depuis 1995, ce secteur a perdu entre 2 et 3 milliards de francs d'investissements. Une somme considérable qu'il faut trouver pour financer les rénovations nécessaires à la compétitivité de ce secteur clef de l'économie de notre pays.

La Confédération a mis en place une institution destinée à soutenir les régions les moins favorisées de la Suisse (expl. zone Ofiamt), à savoir la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), société coopérative de droit public qui, selon les statuts (art. 2) ne poursuit aucun but lucratif.

Or, cette institution semble de moins en moins remplir ses buts initiaux sous prétexte d'un manque de moyens financiers. Ainsi, en 2000, la SCH a octroyé pour 5,9 millions de francs de prêts et de cautionnement dont 0,22 million de francs (4,4 %) seulement pour la Suisse romande.

Dans ce contexte, il apparaît que la SCH s'engage de plus en plus dans le conseil et les prestations fiduciaires pour les grands établissements urbains ne nécessitant pas le soutien de la Confédération, notamment à Zurich et Berne.

En clair, faute d'une activité suffisante dans le financement, la SCH se lance de manière agressive dans des domaines largement couverts par l'offre privée (conseil économique fiscal et juridique, révision et même courtage selon des documents publicitaires récents).

Enfin, et cela est le plus important, l'hôtellerie manque d'un véritable soutien professionnel en matière de financement, vu la politique des grandes banques. Au point que les milieux de la branche hôtelière envisagent la constitution d'une nouvelle société d'investissements dès l'an prochain pour soutenir les établissements suisses en mal de crédits.

De source autorisée, nous avons appris qu'en Valais, entre 70 et 80 établissements auraient dû "mettre la clef sous le paillasson" sans l'intervention du canton, qui a accordé l'équivalent des crédits LIM. Mais la Confédération, de son côté, n'a pas joué le jeu au niveau des crédits LIM. C'est une situation qui, à mes yeux, nécessite une clarification.

D'où mes questions :

1. S'agissant de la SCH, le Conseil fédéral est-il d'avis que son activité actuelle est encore conforme aux buts originaux et que ladite société ne poursuit réellement aucun but lucratif ?

2. Est-il concevable qu'une entreprise semi-publique soit à la fois bailleur de fonds, consultant et organe de révision ?

3. Le mode de calcul retenu par la SCH dans ses aides au financement (capitalisation des fonds propres) est-il, selon le Conseil fédéral, une manière appropriée de venir en aide au secteur hôtelier ?

4. En relation avec son activité de base qui est le crédit hôtelier, la SCH a-t-elle encore sa raison d'être aujourd'hui ?

5. Lorsque les cantons acceptent d'intervenir au titre des crédits LIM en matière d'aide au parc hôtelier, pourquoi la Confédération n'en fait-elle pas de même ?

6. Quelles mesures concrètes la Confédération envisage-t-elle à bref délai pour soutenir activement l'hôtellerie ?

Begründung

Le contexte financier a changé depuis quelques années.

Echaudées par les pertes enregistrées dans la branche, les banques sont devenues très restrictives dans l'octroi de crédits, dont le prix a, de surcroît, nettement augmenté. Depuis l'effondrement de l'immobilier, seule la valeur de rendement compte. Elle doit être suffisante pour payer les intérêts, les amortissements et les futurs investissements. En clair, pour obtenir des fonds, un hôtelier doit présenter un projet rentable. C'est quasiment la quadrature du cercle.

Jusqu'à il y a peu, la SCH finançait la partie marginale des crédits octroyés à des établissements hôteliers. Or, il est notoire que les banques non seulement ne veulent plus financer le domaine touristique, mais encore dénoncent les crédits octroyés pour se retirer de la branche. Il n'y a donc plus à proprement parler de soutien à l'hôtellerie comme auparavant.

En raison de la quasi impossibilité d'obtenir le financement principal auprès d'un établissement bancaire, le financement marginal de la SCH devient de ce fait pratiquement sans objet. Pour preuve, ce montant dérisoire de 5,9 millions de francs de prêts et de cautionnements octroyés en 2000.

Il nous paraît donc choquant, dans ce contexte, qu'une institution mise en place par la Confédération avec des deniers publics dévie en quelque sorte de sa trajectoire initiale et se lance dans les activités largement couvertes par le secteur privé.

Ce d'autant que le caractère officiel de la SCH et sa politique de prix créent manifestement une situation de dumping.

Enfin, et surtout, à partir du moment où une telle institution a été voulue et créée dans un but bien précis (capital de dotation de 123,8 millions de francs au 31 décembre 1994), nous pensons qu'il n'incombe pas aux cantons de se substituer à la Confédération pour soutenir activement ce secteur.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions de l'auteur de l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1. La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) a pour mission de fournir des crédits de rang postérieur à l'hôtellerie et aux stations de villégiature qui bénéficient déjà d'un financement de base par les banques. Auparavant, celles-ci finançaient les 80 % de la valeur de rendement d'une entreprise et la SCH fournissait le reste en crédit de rang postérieur, jusqu'à un maximum de 1,0 % de la valeur de rendement. Aujourd'hui, les banques n'apportent plus que les 60 % au maximum de la valeur de rendement, ce qui crée une lacune financière souvent difficile à combler par la SCH. Sa marge de manoeuvre est restreinte. Le Conseil fédéral s'est donc attelé à réorganiser la société.

2. Selon l'article 3 de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, la société peut assumer des travaux de nature fiduciaire pour les bénéficiaires de cautionnements ou de prêts, en donnant des conseils pour l'exploitation d'hôtels ou en procédant à des expertises en matière d'équipement de stations de villégiature. Pour éviter si possible une collusion d'intérêts, la SCH n'effectue des travaux de nature fiduciaire que lorsque la participation financière de la société est inférieure à 10 % du capital. L'autorité de surveillance est en train d'étudier, avec l'administration de la SCH, les moyens d'opérer une distinction plus claire entre les activités de conseil et les activités de financement.

3. L'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature expose dans les détails le mode de calcul de la valeur de rendement d'une entreprise par la SCH. Les banques et la SCH continuent d'octroyer des crédits en fonction des rendements futurs, comme le prévoit l'ordonnance. Il est cependant nécessaire d'optimiser le modèle de calcul sur certains points. Le Conseil fédéral adaptera l'ordonnance pour que les instruments de la SCH répondent mieux aux besoins de financement des entreprises modernes.

4. La SCH a pour mission de financer l'hôtellerie et les stations de villégiature, rien ne change de ce point de vue. Les conseils qu'elle dispense sont une activité accessoire. Ils sont souvent une mesure d'accompagnement du financement, réclamée par les établissements concernés. Les petites entreprises ont souvent besoin d'un conseil externe en matière de financement. Le bien-fondé de la SCH n'est pas remis en cause même si des adaptations sont nécessaires.

5. Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), en 1998, les cantons peuvent accorder des crédits à l'hôtellerie sans percevoir d'intérêt, dans le cadre des infrastructures de développement. La SCH fournit l'expertise qui sert de principale base de décision aux cantons. La Confédération ne participe pas à ce financement parce qu'elle met déjà à disposition l'instrument du crédit hôtelier. Les fonds LIM de la Confédération permettent de cofinancer d'autres infrastructures touristiques, et notamment les funiculaires.

6. La SCH n'a guère les moyens d'apporter aujourd'hui une contribution efficace à la couverture des besoins dans le domaine des investissements touristiques. Le Conseil fédéral envisage de mettre à disposition des fonds supplémentaires et de modifier la loi actuelle sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature dans le cadre de son rapport sur le tourisme, qu'il doit adopter à la fin de 2001.

Réponse du Conseil fédéral.