Wortlaut

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau projet de financement qui permette de créer les conditions-cadres les meilleures possibles pour le démarrage d'une nouvelle compagnie aérienne suisse redimensionnée à la baisse, de type 15/26/82 au maximum, tout en limitant la participation de la Confédération au capital de la nouvelle compagnie au strict minimum aussi bien en termes de montants investis que pour la durée d'investissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant la forme que l'ampleur du programme de redimensionnement de l'aviation civile ont été discutées de façon approfondie lors de la session extraordinaire des Chambres les 16 et 17 novembre derniers. À propos du programme 26/26/82, le Chef du DFF a rappelé qu'avec chaque avion long-courrier ce sont environ 500 places de travail qui sont en jeu. Il a indiqué que le modèle 26/26/82 n'était pas intangible, mais qu'il devrait être adapté aux réalités du marché. Cependant, un modèle se basant sur 15 avions long-courriers ne permettrait certainement pas de couvrir les frais fixes de la nouvelle compagnie ni de réaliser le réseau de liaisons intercontinentales désiré par les investisseurs au sein de la nouvelle compagnie.

Concernant la participation au capital de la nouvelle compagnie, le Parlement a pris une décision claire. Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, affirmé qu'il a l'intention de se retirer du capital de la société aussitôt que la santé de l'entreprise et les conditions du marché le permettront.

La décision sur l'ampleur du modèle retenu appartient maintenant au conseil d'administration de la nouvelle compagnie. Il prendra sa décision de façon indépendante, en fonction de son appréciation des critères rappelés ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.