Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) comme suit :

Art. 3

Al. 2

Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les actes punissables visés par :

a. les articles .... 258 .... du Code pénal (CP);

....

Al. 3

Par ailleurs, une surveillance peut être ordonnée à des fins de poursuite lorsque de graves soupçons pèsent sur la personne concernée quant à une des infractions qualifiées visées par :

a. les articles .... 231 alinéa 1er 2e phrase et 232 alinéa 1er 2e phrase .... CP ;

b. l'article .... ainsi que l'art. 167, al. 1er, 2e phrase et 168 alinéa 1er 2e phrase CPM);

....

Begründung

À la suite des actes terroristes du 11 septembre 2001, différents délits ont été commis en Europe et aux États-Unis, sous la forme de lettres ou de petits paquets envoyés par la poste à différentes personnes et contenant des agents pathogènes biologiques, tels que le bacille du charbon. Il n'a pas fallu longtemps pour que d'autres fassent de même, et ce dans notre pays également : bien que la poudre envoyée n'ait le plus souvent présenté aucun danger, ils ont semé la panique parmi la population et entraîné des coûts considérables en enquêtes et mesures de protection.

Le secret des télécommunications protège ces délinquants et fait obstacle à toute tentative visant à les démasquer. La LSCPT réglemente l'admissibilité de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication afin de permettre d'éclaircir une série d'actes punissables tels que ceux qui sont mentionnés à l'article 3. Il convient d'allonger la liste de ces actes punissables pour réprimer plus efficacement cette forme de délit.

Les articles à insérer mentionnent les "menaces alarmant la population" (art. 258 CP), ce qui comprend l'envoi de lettres contenant de la poudre, même si l'on découvre ultérieurement que la poudre ne présente aucun danger. (La disposition analogue du Code pénal militaire, art. 102, est déjà incluse dans l'art. 3 al. 2 LSCPT.) L'article 231 porte sur la "propagation d'une maladie de l'homme" et l'article 232 sur la "propagation d'une épizootie", la seconde phrase de l'alinéa 1er des deux articles qualifiant de délit l'acte commis "par bassesse de caractère".

La modification prévue est claire et simple. Il y a péril en la demeure. Si nous voulons arrêter rapidement - et mieux encore dissuader - les expéditeurs de ces lettres, il nous faut agir sans retard et procéder à ces modifications légales le plus vite possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lutter efficacement contre la criminalité est depuis toujours une préoccupation majeure du Conseil fédéral. La création de bases juridiques permettant aux autorités de poursuite pénale suisses d'enquêter fait partie des moyens d'y parvenir.

La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, mentionne la liste des actes punissables pour lesquels une surveillance peut être ordonnée en cas de poursuite pénale. Lors de l'établissement de cette liste, il a fallu procéder à une pesée des biens juridiques en présence qui soit acceptable tant sur les plans juridique que politique. L'intérêt public à voir certains délits être élucidés dans les meilleurs délais peut évoluer en raison de l'évolution de la société ou de la survenance de certains événements. En conséquence, il pourrait en résulter une adaptation de la liste précitée.

Le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures de prévention et de lutte contre le terrorisme. Il a notamment chargé le DFJP de lui soumettre, avant le 30 juin 2002, un rapport et une proposition en vue de la ratification de la Convention de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme, ainsi que de l'adhésion à la Convention de l'ONU pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Il s'agira dans ce contexte d'examiner la nécessité de compléter le droit pénal en introduisant notamment une nouvelle norme générale sur le terrorisme ou une disposition sur le financement du terrorisme. Il conviendra aussi de réexaminer la liste des actes punissables visés par la LSCPT et, par la même occasion, d'évaluer la possibilité de mieux adapter cette loi, malgré son entrée en vigueur toute récente, aux défis du terrorisme.

Au vu de la montée de l'extrémisme de droite violent, observée ces dernières années en Suisse, et des attentats du 11 septembre 2001, les bases juridiques de police préventive seront aussi revues à l'intérieur de l'administration ; le champ d'application de la LSCPT sera alors également pris en considération.

Le Conseil fédéral examinera de manière exhaustive et approfondie les initiatives de l'auteur de la motion dans le cadre des travaux évoqués ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.