Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la coordination des services de renseignement et de les doter de suffisamment de ressources et de compétences afin qu'ils puissent être pleinement efficaces et servir d'instrument de direction à l'usage du Conseil fédéral. Les besoins en renseignements doivent être mieux définis par le Conseil fédéral et des instruments doivent être mis en place pour améliorer la qualité des services de renseignement.

Begründung

Depuis les événements du 11 septembre 2001, la situation géopolitique s'est considérablement modifiée : la brutale réalité de la terreur a gagné le monde libre et démontré sa vulnérabilité. La lutte s'organise à différents niveaux (domaine militaire, renseignement, réseaux financiers et aide humanitaire) et malgré les rapides succès de la coalition, elle va durer des mois, voire des années. Même en cas de victoire militaire ou de mise hors de nuire d'Al Qaïda, d'autres mouvements terroristes présenteront un danger considérable pour les sociétés libres.

La Suisse n'a pas été épargnée par les événements. Comme d'autres pays, elle a dû constater que ses systèmes de détection et ses moyens permettant de lutter préventivement contre les activités terroristes étaient insuffisants.

Pour la Suisse, cette crise n'est pas seulement un avertissement, mais elle nous donne aussi la possibilité d'examiner nos procédures et nos orientations stratégiques. Depuis le 11 septembre, le Conseil fédéral a relevé, à plusieurs reprises, que la Suisse n'entend pas rester à l'écart de la lutte menée contre le terrorisme.

Depuis longtemps déjà, le Parti démocrate-chrétien a présenté des propositions visant à améliorer le service de renseignement. La motion Frick déposée le 19 juin 1997 demandait, par exemple, au Conseil fédéral d'étudier la question et de soumettre au Parlement les bases légales autorisant la Confédération à mettre sur pied un organe central et stratégique d'informations (service fédéral de renseignement). Par la création de cet organe, il s'agissait de doter le gouvernement d'un instrument de gestion idoine. Pour qu'un service de renseignement soit efficace, la condition essentielle est que le donneur d'ordre politique dirige ce service par la formulation claire de ses besoins en renseignements. C'est pourquoi ladite motion demandait que le nouvel organe d'informations soit "rattaché au Conseil fédéral ou dépende si possible de sa compétence directe". Un tel instrument aurait aussi donné la possibilité au Conseil fédéral d'exercer une influence directe sur les exigences qualitatives des services de renseignement.

De plus, un organe de synthèse et de gestion rattaché au plus haut de l'État et doté d'effectifs et de moyens suffisants permettrait aux secteurs opérationnels du service de renseignement de se concentrer davantage sur la recherche d'informations non accessibles au public, car une partie importante de son travail d'évaluation serait alors reprise par l'organe central. Depuis le 11 septembre, on déplore aussi à l'étranger que les services de renseignement se soient trop concentrés sur l'évaluation (qui peut en effet être effectuée par d'autres organes) et trop peu sur leur tâche première qui consiste à rechercher des informations.

La synthèse des connaissances que l'on peut obtenir à partir de sources publiques et de l'administration ne peut pas et ne doit pas se faire dans un service spécialisé dépendant d'un département. Cette synthèse devrait être la plus globale possible et se faire dans un cadre assez proche de ceux qui prennent véritablement les décisions.

Comme le Conseil fédéral s'est prononcé - pour respecter les principes de l'État de droit - contre la solution d'un service de renseignement national et en faveur de la création d'un organe de coordination, les ressources et les compétences attribuées doivent lui permettre de remplir sa fonction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

Dix-huit mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral a soumis la nouvelle organisation de la direction de la politique de sécurité à une première évaluation. La coordination des services de renseignement et la formulation des besoins du gouvernement en matière de renseignement ont également fait l'objet de cette évaluation.

La création des nouveaux instruments de politique de sécurité (la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, l'Organe de direction pour la sécurité, la coordination du renseignement, le Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce/BASDP), est le résultat d'un processus qui, de l'avis de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, n'est pas encore entièrement achevé. La crise provoquée par les comptes en déshérence a montré que l'identification de futurs défis est une nécessité impérative pour notre pays. De plus, diverses interventions parlementaires exigeaient la création d'un organe de conduite en matière de renseignement. Le "Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2000" (Rapolsec 2000) a, pour la première fois, présenté des possibilités concrètes de structures pour la direction de la politique de sécurité. Enfin, avec les "Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral", du 3 novembre 1999, ce dernier en instituait une première phase, à caractère expérimental.

Le coordonnateur du renseignement fait partie d'un système de direction stratégique qui inclut la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et l'Organe de direction pour la sécurité. Le coordonnateur est lui-même soutenu par un petit BASDP. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est composée des trois chefs des départements DDPS, DFJP et DFAE, qui concentrent leurs travaux sur des thèmes ayant trait à la sécurité. L'Organe de direction pour la sécurité est un organe d'état-major du Conseil fédéral chargé de tâches préparatoires à l'attention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Il travaille donc de manière interdépartementale et interdisciplinaire. Cet organe est composé de représentants des trois départements cités et de représentants de la Chancellerie fédérale. Les chefs des services de renseignement intérieur et extérieur font également partie de cet organe. Le coordonnateur du renseignement est directement subordonné aux présidents de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et de l'Organe de direction pour la sécurité. Pour permettre une vue d'ensemble de la situation, c'est au sein de ce dernier que sont regroupées les informations et que sont élaborées des options d'actions politiques à l'attention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

A échéance du délai de 18 mois qui avait été fixé, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est d'avis que les nouveaux instruments ont permis d'enregistrer d'importants progrès par rapport à l'ancien système : les directives du 3 novembre 1999 ont permis une utilisation plus souple et mieux adaptée de ces instruments. Ce sont en particulier les mandats confiés à des groupes d'experts interdépartementaux pour la préparation d'analyses de bases en matière de politique de sécurité qui ont montré comment la marge de manoeuvre laissée par les directives pouvait être mise à profit pour atteindre des résultats positifs. Le Conseil fédéral est d'avis que ces directives permettent un développement adéquat et contrôlé des instruments de politique de sécurité. Toutefois, des questions d'interprétation ont surgi lors de la mise en pratique des directives, questions qui ont dû être clarifiées.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats suivants de l'évaluation :

La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité souligne l'importance du rôle que joue la formulation des besoins de renseignements pour la direction stratégique. Cette formulation a constamment été améliorée et systématisée. À cet effet, le président ou la présidente de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité soumet, tous les six mois, une liste des besoins de renseignements et des priorités au Conseil fédéral.

Au cours de l'évaluation, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a aussi discuté de questions ayant trait à la circulation des informations et à la coordination des services de renseignement. Elle s'est employée à en clarifier les principes de fonctions et les modalités, ce qui a permis d'en améliorer le fonctionnement.

Les compétences du coordonnateur du renseignement doivent être précisées. En règle générale, c'est l'Organe de coordination du renseignement de la Confédération qui est chargé de procéder aux analyses interdépartementales, et qui est par conséquent responsable de leur contenu et de leur qualité. La garantie d'accès aux informations est de toute première importance pour l'accomplissement de la tâche du coordonnateur du renseignement, également dans le domaine de la détection précoce.

La coordination des services de renseignement doit également être définie avec une plus grande précision. Il a été confirmé que le coordonnateur du renseignement n'a pas de fonction hiérarchique. Par ailleurs, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a indiqué dans quels domaines des mesures de coordination pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.

Les ressources à disposition du BASDP ont été jugées suffisantes par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité.

Sur la base du rapport mentionné, le Conseil fédéral a défini l'étendue et les limites de la fonction d'alerte rapide du BASDP. Pour pouvoir assumer cette fonction, le BASDP peut traiter de manière indépendante des questions de sécurité qui pourraient présenter un danger potentiel pour la Suisse. Toutefois, des explorations et des analyses qui dépassent le cadre restreint de la sécurité requièrent un mandat de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, avec information au Conseil fédéral.

En temps voulu, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité soumettra au Conseil fédéral des propositions sur la marche à suivre pour le traitement des questions fondamentales concernant l'organisation de la politique de sécurité (interfaces pour la coordination et pour la coopération interdépartementales et en matière de renseignement ainsi que la définition de thèmes prioritaires en matière de politique de sécurité).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.