Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je prie le Conseil fédéral d'insérer dans le Code des obligations un nouvel article 708bis stipulant l'inégibilité au conseil d'administration d'une société anonyme de quiconque a été reconnu coupable de crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite pour dettes au sens des articles 163 à 171 du Code pénal suisse.

Begründung

La législation actuelle permet à des personnes sans scrupules ou inaptes à la gestion de fortune de siéger dans les conseils d'administration de sociétés anonymes. Les conséquences sont évidentes et conduisent souvent à de graves difficultés financières pour ces sociétés, voire à la faillite.

Le préjudice subi par les créanciers (autorités fiscales, assurances sociales, artisans, entreprises, entre autres) ne peut ainsi être évité par des mesures préventives.

Il est donc indiqué de déclarer inéligible toute personne ne présentant pas les qualités nécessaires de fiabilité.