Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les prescriptions du Code civil relatives à la protection de la personnalité seront complétées par une disposition selon laquelle les instructions écrites du patient concernant son traitement médical et son droit à une mort digne (ce qu'il est convenu d'appeler "testament du patient") seront juridiquement contraignantes, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre juridique et qu'elles correspondent à la volonté effective ou présumée au moment du décès.

Begründung

Le besoin d'établir à l'avance, en cas de maladie grave terminale, les mesures devant être appliquées dans le cadre d'un traitement médical, est largement ressenti. Plusieurs associations cantonales de médecins et d'autres organisations ont mis au point des directives et des propositions de textes en ce sens. Toutefois, tant qu'aucune loi n'établit le caractère juridiquement contraignant de telles instructions, leur observation reste à la discrétion des médecins traitants. Le droit de renoncer à des mesures médicales destinées à prolonger artificiellement la vie et d'opter pour une mort digne fait partie intégrante d'une protection globale de la personnalité du patient et doit donc être inscrit dans les dispositions légales pertinentes. Le caractère juridiquement contraignant des instructions devra être subordonné à deux conditions :

- Le testament du patient ne devra pas être contraire à l'ordre juridique ; il ne pourra, par exemple, contenir aucune demande d'euthanasie active.

- Le testament du patient devra refléter la volonté expresse ou présumée du patient au moment du décès. Cette condition pourra être réalisée, par exemple, par une actualisation régulière de l'expression écrite de la volonté du patient.