Zusammenfassung

Rapport des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 9 novembre 2001

Ausgangslage

La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002, s'appliquera également au personnel des Services du Parlement, de même que ses dispositions d'exécution, pour autant que l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires (cf. art. 37, al. 2, LPers, et art. 8quater, al. 7, de la loi sur les rapports entre les conseils, LREC). L'entrée en vigueur prochaine de ces textes entraîne nécessairement une adaptation de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement pour ce qui est du droit du personnel.

Il y a lieu, d'abord, d'adapter la terminologie de l'arrêté à celle du nouveau droit du personnel, et ensuite, de définir les relations qui unissent l'arrêté sur les Services du Parlement et ce nouveau droit, et de préciser les compétences au sein des Services du Parlement s'agissant des rapports de travail.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a approuvé le projet. Il a apporté des commentaires relatifs aux articles 16 (nomination du secrétaire général), 19 (entretien avec les collaborateurs) et 21 (évaluation des fonctions).

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet à l'unanimité et sans discussion.